Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-07-13
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Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1985-07-26
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAB
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<h1>Article L117-5</h1>
@ -14,256 +14,52 @@ Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet d'un agrément
par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi.<br />
Cet agrément est accordé après avis, selon le cas, de la compagnie consulaire,
de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ou du comité d'entreprise,
s'il est établi que l'équipement de l'entreprise, les techniques qu'elle utilise
Cet agrément est accordé après avis du comité d'entreprise et, selon le cas, de
la compagnie consulaire, de la chambre de métiers ou de la chambre
d'agriculture. Il n'est accordé que si l'équipement de l'entreprise, les
techniques utilisés, les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise
ainsi que les garanties de moralité et de compétence professionnelle offertes
par ses membres, et notamment par la personne responsable directement de la
formation de l'apprenti, sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Le refus d'agrément doit être motivé.<br />
par ses membres et notamment par la personne qui est directement responsable de
la formation de l'apprenti, sont de nature à permettre une formation
satisfaisante.<br />
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure par les autorités chargées
d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, si les
conditions dont il s'agit cessent, en tout ou en partie, d'être satisfaites ou
dans le cas où l'employeur méconnaît les obligations résultant du présent
titre.<br />
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi statue sur les demandes d'agrément dans un délai de trois mois à
partir de la réception de la demande. Toutefois, l'agrément est réputé acquis
s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité départemental, d'une décision de
refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et si
aucun des organismes visés au deuxième alinéa du présent article n'a émis d'avis
défavorable à la demande d'agrément.<br />
Les décisions du comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
les établissements en cause, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire,
à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure
par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat
d'apprentissage et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de
l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge
soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code
applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat
d'apprentissage.<br />
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées. Elles peuvent
faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté
devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois mois.<br />
Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de retrait
d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage ne peut être conclu
pendant la durée de l'examen du recours.<br />
Les décisions du comité départemental ou du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux
fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail
et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise,
ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre de métiers ou à
la chambre d'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657841?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657842?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-08 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021290401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170045
<h1>DISPOSITIONS FINANCIERES .</h1>
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
- [Article L118-2](article_l118-2.md)

View file

@ -1,150 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006646660
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646660.xml
---
<h1>Article L118-2</h1>
Les concours visés à l'article L. 118-1 et les concours qui sont apportés aux
centres d'apprentis par les personnes ou entreprises redevables de la taxe
d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la
limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1978-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-19 au 2002-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273328?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1993-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005622853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001490542?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE - article</a>
</li>
<li>
1979-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005622853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153988
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169987
---
<h1>Chapitre VIII : Dispositions financières.</h1>
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646661.xml
---
<h1>Article L118-2</h1>
Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis par les redevables de
la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe
dans la limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001490542?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE - article</a>
</li>
<li>
1979-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005622853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a>
</li>
<li>
1997-02-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 1997 pris en application des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail et relatif au montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-19</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006645817
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645817.xml
---
<h1>Article L118-3</h1>
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1,
L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la
formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit
par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un
montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.<br />
La partie de la taxe d'apprentissage qui est versée au Trésor public au titre de
la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-12 au 2005-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-05 au 1993-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1996-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1987-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2002-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1978-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1983-06-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-02 au 1996-12-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671216?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 50-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-13 au 2005-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 1976 FIXANT LES BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-26 au 1997-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-19 au 2005-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273328?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1993-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-02-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-08-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-01-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1973-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-13 au 2005-12-24</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24</a>
</li>
<li>
1972-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>
<li>
1974-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-05</a>
</li>
<li>
1976-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
1979-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a>
</li>
<li>
1980-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671216?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
1987-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
</li>
<li>
2006-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
</li>
<li>
1976-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 1976 FIXANT LES BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 50-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505818?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1983-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
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