Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0102XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808494.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0102XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808495.xml
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###### Article R311-1-2
La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de
l'organisme n'excède pas les limites du département, par le délégué régional de
l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les
limites du département sans dépasser celles de la région, et par le directeur
général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.
La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le directeur délégué
de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme n'excède
pas les limites du département, par le directeur régional de l'Agence nationale
pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les limites du
département sans dépasser celles de la région, et par le directeur général de
l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808545
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808546
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---
###### Article R311-3-10
@ -19,8 +19,8 @@ situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une
catégorie cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ou sont
transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.<br />
La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate
la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la
contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à
La décision motivée par laquelle le directeur d'agence locale pour l'emploi
constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le
changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent
la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à
l'article R. 311-3-9 ci-dessus.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808525
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0D
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808526
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0E
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---
###### Article R311-3-5
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste
des demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des
demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de
recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808530
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0C
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808531
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808531.xml
---
###### Article R311-3-6
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour
l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa
signature aux chefs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice
des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa signature aux
directeurs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808541
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0309XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808541.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0309XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808542.xml
---
###### Article R311-3-9
@ -17,7 +17,7 @@ Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées e
notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.<br />
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
devant le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours,
qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le délégué départemental, pour
avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il
participe alors.
devant le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours, qui
n'est pas suspensif, peut être soumis, par le directeur délégué, pour avis à la
commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe
alors.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175095
- [Article R311-4-3](article_r311-4-3.md)
- [Article R311-4-4](article_r311-4-4.md)
- [Article R311-4-5](article_r311-4-5.md)
- [Article R311-4-5-1](article_r311-4-5-1.md)
- [Article R311-4-6](article_r311-4-6.md)
- [Article R311-4-7](article_r311-4-7.md)
- [Article R311-4-8](article_r311-4-8.md)
@ -28,3 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175095
- [Article R311-4-20](article_r311-4-20.md)
- [Article R311-4-21](article_r311-4-21.md)
- [Article R311-4-22](article_r311-4-22.md)
- [Article R311-4-23](article_r311-4-23.md)
- [Article R311-4-24](article_r311-4-24.md)
- [Article R311-4-25](article_r311-4-25.md)
- [Article R311-4-26](article_r311-4-26.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808552
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0401XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808552.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808553
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0401XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808553.xml
---
###### Article R311-4-1
L'Agence nationale pour l'emploi est administrée par un conseil d'administration
et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du
ministre chargé de l'emploi.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère
administratif. Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée
par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Elle comporte au niveau territorial des délégués régionaux assistés de comités
régionaux, des délégués départementaux assistés, le cas échéant, d'un comité
départemental et des chefs d'agences locales.
Elle est organisée en directions régionales, composées de directions déléguées
et d'agences locales pour l'emploi.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0411XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808586.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0411XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808587.xml
---
###### Article R311-4-11
Les préfets de région et de département assistés par les directeurs régionaux du
travail et de l'emploi et les directeurs départementaux du travail et de
l'emploi coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des
autres services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de
l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directeurs
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres
services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi
définie par les pouvoirs publics.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et
départementaux du travail et de l'emploi des activités du service public du
placement qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
311-1 et L. 311-9.
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des
activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des
organismes visés aux articles L. 311-1 et L. 311-9.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808589
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0412XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808589.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808590
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0412XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808590.xml
---
###### Article R311-4-12
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* communique
chaque mois *périodicité* au ministre chargé de l'emploi *autorité compétente*
les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du
travail.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi communique chaque mois
au ministre chargé de l'emploi les éléments permettant l'établissement des
statistiques du marché du travail.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi fournit sur leur demande aux directeurs
régionaux et départementaux du travail et de l'emploi les statistiques et
informations relatives au marché du travail en sa possession.<br />
Il lui communique également les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi
bénéficiaires d'un revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et
suivants et par les articles R. 351-1 et suivants.<br />
Elle fournit notamment les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi
bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les conditions fixées par les
articles L. 351-1 et suivants et par les articles R. 351-1 et suivants
*chômeurs*.
Dans le cadre du service public de l'emploi, le directeur régional de l'Agence
nationale pour l'emploi communique au directeur régional et aux directeurs
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les
statistiques et informations relatives au marché du travail. Il communique en
particulier les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions
mises en place par l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808595
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0414XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808595.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808596
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0414XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808596.xml
---
###### Article R311-4-14
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est
assuré, sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions
fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre
1962 susvisé, et notamment par ses articles 151 à 189.<br />
fixées par les articles 1 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
L'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales sont soumises au contrôle
économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un
membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle
de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808599.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808600
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808600.xml
---
###### Article R311-4-15
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi est préparé par le directeur
général.<br />
Il comporte notamment, en recettes, les subventions de l'Etat, les versements
effectués par les entreprises au titre de l'article L. 951-1 et, le cas échéant,
les subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités
territoriales, les revenus des immeubles, les ventes de publications et autres
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi comporte en recettes les
subventions de l'Etat et, le cas échéant, les subventions d'organismes publics
ou privés ou celles de collectivités territoriales, les revenus des immeubles,
les ventes de publications, les redevances pour services rendus et autres
recettes.<br />
Il comporte, en dépenses, les frais de personnel, de fonctionnement et
@ -24,26 +21,14 @@ d'équipement, les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toute
celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'Agence nationale
pour l'emploi.<br />
Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi est présenté et voté par chapitre.
Il comporte une section de fonctionnement et une section de capital.<br />
Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :<br />
Chacune de ces sections est également présentée selon la répartition suivante
:<br />
1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel
ont un caractère limitatif ;<br />
- le budget des services centraux qui regroupe en dépenses celles qui sont
relatives auxdits services et celles qui correspondent aux moyens communs
nationaux, dont les dépenses relatives au personnel ;<br />
- l'enveloppe budgétaire attribuée à chacune des délégations régionales, et leur
répartition par programme budgétaire.<br />
2° Un tableau de financement prévisionnel.<br />
Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou
approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice
précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Toutefois, après accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non
encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le
budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence nationale pour
l'emploi.
approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice, les opérations
de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice
précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808604
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0417XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808604.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808605
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0417XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808605.xml
---
###### Article R311-4-17
Les délégués régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs
secondaires. D'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés à la
demande du directeur général, ordonnateur principal, par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de l'emploi.
Les directeurs régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs
secondaires. Outre les directeurs régionaux, d'autres ordonnateurs secondaires
peuvent être désignés par le directeur général.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0418XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808607.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808608
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0418XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808608.xml
---
###### Article R311-4-18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions
fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964
susvisé.
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808610
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0419XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808610.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808611
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0419XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808611.xml
---
###### Article R311-4-19
Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont passés dans les
conditions prévues au titre 1er, et en tant qu'ils concernent les seuls marchés
informatiques, au titre IV du livre II du code des marchés publics.
Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont soumis aux règles
de passation définies par le code des marchés publics ainsi que, en tant qu'ils
concernent des prestations informatiques, aux dispositions du décret n° 2007-61
du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les
conditions d'application du présent article.<br />
Les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
dans la limite de leurs attributions.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808556.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808557
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808557.xml
---
###### Article R311-4-2
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi comprend *ANPE,
composition* :<br />
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi comprend :<br />
1° Un président ;<br />
@ -22,17 +21,20 @@ ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales
3° Cinq membres représentant les employeurs ;<br />
4° Cinq membres représentant les salariés.<br />
4° Cinq membres représentant les salariés ;<br />
5° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France
et l'Association des régions de France.<br />
Le président est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'emploi. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.<br />
l'emploi. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés
par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au
plan national, le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention
prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
plan national et interprofessionnel.<br />
Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre
dont ils dépendent.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808613
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808613.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808614.xml
---
###### Article R311-4-20
Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime
de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après
consultation des représentants du personnel.<br />
de rémunération, son régime de retraite et les garanties en matière de
prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé sont
fixés par décret après consultation des représentants du personnel.<br />
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence
nationale pour l'emploi sont maintenues.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808617
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0421XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808617.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808618
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0421XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808618.xml
---
###### Article R311-4-21
Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié est applicable au personnel de
l'Agence nationale pour l'emploi, sous réserve de dispositions particulières
concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi et du budget.
Sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et
déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget,
les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au
personnel de l'Agence nationale pour l'emploi dans les conditions prévues pour
les agents de l'Etat et de ses établissements publics.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808620
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0422XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808620.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808621
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0422XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808621.xml
---
###### Article R311-4-22
Les salariés qui siègent au conseil d'administrationautorisations d'absences
rémunérées*.
Les salariés qui siègent au conseil d'administration et aux comités régionaux de
l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions prévues à
l'article L. 992-8 du présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808623
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0423XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808623.xml
---
###### Article R311-4-23
Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi
correspondent aux missions définies à l'article L. 311-7. Elles peuvent
également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des
missions de l'Agence nationale pour l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808625
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0424XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808625.xml
---
###### Article R311-4-24
Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création
d'une filiale, en application du 11° de l'article R. 311-4-4, est accompagné des
pièces suivantes :<br />
1° Le projet de statuts de la filiale ;<br />
2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale,
accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de
financement correspondant ;<br />
3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des
personnels portant sur une période de trois ans ;<br />
4° L'identité, l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales
détenant des actions ou parts sociales, le montant et l'évolution prévisionnelle
sur trois ans du capital social et sa répartition, complétés, le cas échéant,
par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant
des actions ou parts sociales dans la filiale ;<br />
5° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808627
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0425XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808627.xml
---
###### Article R311-4-25
La convention passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale
comprend les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir
les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la
filiale.<br />
Elle précise également les apports de toute nature à la filiale provenant de
l'Agence nationale pour l'emploi, leur valorisation et les modalités de leur
libération.<br />
Elle précise, en outre, les modalités d'information régulière des instances de
l'Agence nationale pour l'emploi et de son autorité de tutelle sur les
activités, les résultats et les performances de la filiale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808629
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0426XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808629.xml
---
###### Article R311-4-26
I. - Lorsque l'Agence nationale pour l'emploi prend des décisions ou conclut des
conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat,
en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. Les
recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu
une délégation de signature.<br />
II. - L'agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de
litiges relatifs à de telles décisions ou conventions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808560.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808561.xml
---
###### Article R311-4-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808560.xml
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après avis du
directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'emploi,
le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou la majorité des

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@ -1,47 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0404XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808563.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808564
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0404XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808564.xml
---
###### Article R311-4-4
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes *ANPE,
attributions* :<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il délibère sur les
matières suivantes :<br />
1° La détermination des lignes générales de l'action à mener par l'Agence
nationale pour l'emploi pour l'exécution de sa mission et des plans de
développement de ses activités ;<br />
1° Les orientations générales de l'Agence nationale pour l'emploi pour
l'exécution de sa mission et des plans de développement de ses activités ;<br />
2° Les conventions de coopération à portée nationale avec l'Etat, les
institutions et organismes visés à l'article L. 351-21, et notamment celles
visées à l'article L. 311-8 ;<br />
2° Les conventions avec l'Etat de portée nationale, en particulier le contrat de
progrès ;<br />
3° Les demandes de conventionnement émanant des organismes visés à l'article L.
311-1 lorsque leur activité excède les limites de la région ;<br />
3° Les conventions de coopération de portée nationale avec les institutions et
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
4° Le cahier des charges type prévu à l'article R. 311-6-1 ;<br />
4° Les conventions de portée nationale avec les organismes chargés de mettre en
oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par
l'article R. 311-3-11 ;<br />
5° Le programme d'implantation des unités, sur proposition des comités régionaux
de l'agence nationale pour l'emploi ;<br />
5° Le programme des implantations territoriales proposé par le directeur général
;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
7° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
8° Le compte financier ;<br />
8° Le compte financier présenté par l'agent comptable ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
9° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les décisions en matière de participation financière ;<br />
11° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des
groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des
groupements européens de coopération territoriale ou de création de filiales
;<br />
12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
12° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;<br />
13° Les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche
d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un
@ -49,23 +52,28 @@ traitement spécifique ;<br />
14° Les conditions de mise en oeuvre des mesures individuelles destinées à
favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des
travailleurs.<br />
travailleurs ;<br />
Les délibérations mentionnées aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 13° ci-dessus ne
sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'emploi et du budget.<br />
15° Les conditions générales selon lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi
confie à des prestataires spécialisés l'exécution d'actions organisées en faveur
des demandeurs d'emploi ou des entreprises.<br />
Les délibérations mentionnées au 4° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après
approbation par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Les délibérations mentionnés aux 7°, 8° et 9° sont exécutoires dans les quinze
jours suivant la notification du procès-verbal, sauf opposition des ministres
chargés de l'emploi et du budget.<br />
Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les
Les délibérations concernant les autre matières sont exécutoires si, dans les
quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du
Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée. En cas d'opposition,
le ministre chargé de l'emploi peut annuler la délibération dans un délai d'un
mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce
délai, la délibération devient exécutoire.<br />
Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut
du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de
l'emploi, par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou par
son président.
son président. Il donne également son avis sur les conventions entre l'Agence
nationale pour l'emploi et ses filiales.<br />
Les comptes consolidés de l'Agence nationale pour l'emploi et de ses filiales
ainsi que le rapport sur la gestion du groupe qu'elles constituent, établis en
application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux
comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques,
sont présentés au conseil d'administration avant leur publication.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808569
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0405XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808569.xml
---
###### Article R311-4-5-1
I. - Le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'Agence nationale
pour l'emploi dans la région. Il a autorité sur les directeurs délégués, sur les
directeurs d'agence locale et sur l'ensemble du personnel de la région dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 311-4-20.<br />
Conformément aux orientations fixées par le conseil d'administration, et après
avis du comité régional, il propose au directeur général l'organisation des
directions déléguées et des agences locales à retenir dans la région.<br />
Il représente l'Agence nationale pour l'emploi dans ses relations avec les
usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier
ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il
connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Il peut recevoir délégation de pouvoir dans d'autres domaines. Conformément à
l'article R. 311-4-11, il rend compte au préfet de région des activités de
l'Agence nationale pour l'emploi dans la région.<br />
Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de la région.<br />
II. - Par décision du directeur général, le directeur régional peut être chargé
des fonctions de directeur délégué et exercer les attributions confiées à ce
dernier par les articles R. 311-3-5 et R. 311-3-6.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808566
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0405XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808566.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808567
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0405XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808567.xml
---
###### Article R311-4-5
Le directeur général représente l'Agence nationale pour l'emploi en justice et
dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des délibérations du
conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui
relèvent de la compétence de ce conseil. Il peut déléguer sa signature à
d'autres agents de l'établissement.
Le directeur général agit en justice au nom de l'établissement et le représente
dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger. Il assure l'exécution
des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions
autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il est
ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux. Il peut, en toute
matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l'établissement.

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@ -1,39 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0406XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808572.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808573
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0406XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808573.xml
---
###### Article R311-4-6
Un comité régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Ce comité comprend :<br />
Un comité régional est institué auprès de chaque directeur régional de l'Agence
nationale pour l'emploi. Ce comité comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus
représentatives au plan national, le cas échéant, selon les modalités fixées par
la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
représentatives au plan national ;<br />
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
régional du travail et de l'emploi, désignés par le préfet de la région.<br />
3° Cinq membres représentant les administrations intéressées, dont le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés
par le préfet de la région ;<br />
4° Un conseiller régional désigné sur proposition du président du conseil
régional ; en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur
proposition du président du conseil exécutif de Corse ;<br />
5° Un représentant des départements de la région désigné par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
6° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des
maires de France.<br />
Le président est nommé par arrêté du préfet de la région parmi les personnalités
de la région ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
sont nommés par arrêté du préfet de la région.<br />
sont nommés par arrêté du préfet de la région. Les membres représentant les
administrations peuvent être suppléés par des agents appartenant au même
service.<br />
Le délégué régional et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec
voix consultative.<br />
Le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et l'agent comptable
secondaire participent aux séances avec voix consultative.<br />
Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable.<br />
@ -43,5 +52,5 @@ trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi élit pour un an un
vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs ou
vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs et
des salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0407XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808576.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808577
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0407XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808577.xml
---
###### Article R311-4-7
@ -14,13 +14,13 @@ Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi est réuni au moins qua
fois par an sur convocation de son président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
du directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le préfet de la région, le
délégué régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
directeur régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
déterminé.<br />
A sa demande, le préfet de la région est entendu par le comité régional.<br />
A sa demande, le préfet de la région assiste aux séances du comité.<br />
Le comité régional ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce
@ -30,7 +30,7 @@ présents.<br />
Le comité régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué régional.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur régional.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence

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@ -1,48 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808579
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0408XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808579.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808580
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0408XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808580.xml
---
###### Article R311-4-8
Le comité régional assiste le délégué régional de l'Agence nationale pour
l'emploi *ANPE, attributions*.<br />
Le comité régional assiste le directeur régional de l'Agence nationale pour
l'emploi. Il donne son avis sur :<br />
I. - Il fait des propositions sur :<br />
1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la
région et les plans de développement de ses activités ;<br />
1° Les orientations spécifiques de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi
dans la région et les plans de développement de ses activités, dans le cadre des
orientations et des plans arrêtés par le conseil d'administration au niveau
national ;<br />
2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de
mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué
par l'article R. 311-3-11 ;<br />
2° Les conventions de coopération à portée régionale mentionnées à l'article L.
311-8 ;<br />
3° L'organisation de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région selon les
modalités prévues au I de l'article R. 311-4-5-1 ;<br />
3° Les demandes de convention émanant des organismes mentionnés à l'article L.
311-1, lorsque leur activité excède les limites du département sans dépasser
celles de la région ;<br />
4° Le budget de la direction régionale ;<br />
4° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi
dans la région.<br />
5° Le rapport annuel d'activité régionale.<br />
II. - Il élabore :<br />
1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation régionale, dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée et conformément à la répartition par
programme prévue à l'article R. 311-4-15 ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité régionale.<br />
Lorsque le comité départemental prévu à l'article R. 311-4-9 n'a pas été
institué, et que l'activité de ces organismes n'excède pas les limites du
département, le comité régional donne également son avis sur les demandes de
convention émanant des organismes, mentionnés à l'article L. 311-1, et sur les
projets de convention avec les communes mentionnés à l'article L. 311-9.<br />
Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au
conseil d'administration.
Il est informé des conventions et marchés de portée régionale ou locale relatifs
au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808632
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0501XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808632.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808633
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0501XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808633.xml
---
###### Article R311-5-1
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les
communes adressent leur demande de convention au préfet de département et au
délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808636
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0502XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808636.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808637
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0502XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808637.xml
---
###### Article R311-5-2
Le projet de convention est soumis par le délégué départemental ou, a défaut, le
Le projet de convention est soumis par le directeur délégué ou, a défaut, le
préfet du département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale
pour l'emploi, ou à celui du comité régional si le comité départemental n'a pas
été institué.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808640
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0503XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808640.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808641
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0503XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808641.xml
---
###### Article R311-5-3
@ -15,5 +15,5 @@ correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des
moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du
service public du placement.<br />
La convention est signée par le préfet du département et par le délégué
partemental.
La convention est signée par le préfet du département et par le directeur
légué.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006810957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810957.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509302.xml
---
###### Article R831-11
@ -17,6 +16,6 @@ prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-
;<br />
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le
directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de
l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.

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@ -1,44 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-20
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006810986
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0834R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810986.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509181.xml
---
###### Article R834-1
Pour l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion des dispositions des articles R. 311-4-1 à R.
311-4-22 :<br />
I. - Dans chaque département, le délégué départemental de l'Agence nationale
pour l'emploi exerce les compétences dévolues en métropole au délégué régional
et au délégué départemental par les articles R. 311-4-1, R. 311-4-6 à R. 311-4-9
et R. 311-4-17 ;<br />
II. - Dans chaque département, il est créé une instance unique, le comité
régional de l'Agence nationale pour l'emploi, qui exerce les compétences
dévolues en métropole au comité régional par l'article R. 311-4-8 et au comité
départemental par l'article R. 311-4-10 ;<br />
III. - *Paragraphe abrogé*<br />
IV. - Pour l'application du 1° du II de l'article R. 311-4-8 et du cinquième
alinéa de l'article R. 311-4-15, les termes : "délégation régionale" et "délégué
régional" sont remplacés par : "délégation départementale" et "délégué
départemental" ;<br />
V. - Le 2° du deuxième alinéa de l'article R. 311-4-6 n'est pas applicable dans
les départements d'outre-mer. Dans chacun de ces départements, le comité
régional comprend, outre les membres mentionnés aux 1° et 3° de cet article, un
nombre égal de membres représentant les employeurs et de membres représentant
les salariés, désignés par les organisations les plus représentatives au niveau
national ; s'y ajoutent, le cas échéant, des représentants d'employeurs et de
salariés, en nombre égal, désignés par les organisations reconnues par le préfet
comme représentatives sur le plan local. Toutes ces désignations interviennent,
le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article
L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes
mentionnés à l'article L. 351-21.
Dans les départements d'outre-mer, les services de l'Agence nationale pour
l'emploi sont organisés en directions régionales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006645434
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645434.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518454.xml
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###### Article D910-18
@ -26,7 +25,7 @@ professionnelle se compose :<br />
6° Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
7° Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
7° Du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
8° Du directeur de l'agriculture et de la forêt ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006645439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645439.xml
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518450.xml
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###### Article D910-19
@ -17,7 +16,7 @@ La commission emploi se compose de quinze membres :<br />
1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région : le
trésorier-payeur général, le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, le délégué départemental de l'Agence nationale pour
formation professionnelle, le directeur délégué de l'Agence nationale pour
l'emploi, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un représentant du
ministère de l'industrie ;<br />