Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1975-07-26 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128513
- [MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L930-1 ET L930-2 .](mesures_d_application_des_articles_l930-1_et_l930-2)
- [MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10](modalites_d_application_des_articles_l950-1_a_l950-10)
- [MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18](modalites_d_application_des_articles_l960-1_a_l960-18)
- [MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L970-3](modalites_d_application_de_l_article_l970-3)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER](dispositions_particulieres_aux_departements_d_outre-mer)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006143109
---
#### MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L970-3
- [PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS .](participation_des_agents_non_titulaires_aux_cycles_ou_stages_offerts_ou_agrees_par_l_administration_en_vue_de_la_preparation_aux_concours_administratifs_et_aux_examens_professionnels)
- [ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE .](actions_choisies_par_les_agents_non_titulaires_en_vue_de_leur_formation_personnelle)
- [PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT A PLEIN TEMPS DES FONCTIONS PERMANENTES AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE .](participation_des_agents_non_titulaires_exercant_a_plein_temps_des_fonctions_permanentes_aux_stages_de_conversion_ou_de_promotion_professionnelle)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006158225
---
##### ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE .
- [Article R970-30](article_r970-30.md)
- [Article R970-31](article_r970-31.md)
- [Article R970-32](article_r970-32.md)
- [Article R970-33](article_r970-33.md)
- [Article R970-34](article_r970-34.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811858.xml
---
###### Article R970-30
I. Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes
comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration
et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de
formation ayant reçu l'agrément de l'Etat, au titre du présent article ont
droit, sur demande adressée à leur chef de service, à un congé. Peuvent être
pris en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois
au cours de la période considérée.<br />
II. Dans chaque administration centrale, établissement public national, service
départemental, régional ou interrégional relevant de chaque ministère, la
satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé
accordées en application de la présente sous-section dépasse 1 p. 100 du nombre
total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des
agents mentionnés au I ci-dessus.<br />
III. Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois
s'il s'agit d'un stage continu à temps plein, ou 300 heures s'il s'agit de
stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus
ou à temps partiel.<br />
Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage
ayant fait l'objet d'un agrément spécial.<br />
IV. L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article
sont accordés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis
du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la
fonction publique et de la commission de formation professionnelle du conseil
supérieur de la fonction publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811861
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811861.xml
---
###### Article R970-31
Les agents bénéficiaires du congé défini à l'article R. 970-30 perçoivent une
rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour
cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la
période du stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne
peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans
l'administration, au-delà des trois premières années.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811863
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811863.xml
---
###### Article R970-32
I. Lorsque les dispositions de l'article R. 970-30 ne permettent pas de
satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée, dans l'ordre :<br />
Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;<br />
Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans
l'administration.<br />
II. Un agent ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux
sous-sections I, II et III de la présente section ne peut prétendre au bénéfice
d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois, et dont la durée
est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment
suivie.<br />
III. Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre de
l'aricle R. 970-30 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des
agents intéressés.<br />
IV. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des
stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811865
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811865.xml
---
###### Article R970-33
L'agent bénéficiaire du congé de formation doit à la fin de chaque mois et au
moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de
fréquentation effective du stage.<br />
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du
congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations
perçues.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811867
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811867.xml
---
###### Article R970-34
Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes dans
un service de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat n'ayant pas le
caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années
de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt
ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu
l'agrément de l'Etat au titre de l'article L. 930-2. Le droit à congé est ouvert
aux intéressés dés qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.<br />
Ce congé est assimilé à une période de service effectif.<br />
La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée
sur la durée du congé payé annuel.<br />
Les dispositions des articles R. 930-7 à R. 930-12 sont applicables aux agents
mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette
rémunération est à la charge du service dont relève l'intéressé.<br />
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la
fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au chef de
service dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La
non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé
et le remboursement des rémunérations perçues.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006158224
---
##### PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS .
- [Article R970-29](article_r970-29.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811856
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811856.xml
---
###### Article R970-29
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent ayant déjà bénéficié
d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de
préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels ne peut
prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai
de douze mois à compter de la fin de la session de formation.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006158226
---
##### PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT A PLEIN TEMPS DES FONCTIONS PERMANENTES AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE .
- [Article R970-35](article_r970-35.md)
- [Article R970-36](article_r970-36.md)
- [Article R970-37](article_r970-37.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811869
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811869.xml
---
###### Article R970-35
les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes qui,
aprés leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de
conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 940-2
peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de
formation professionnelle dans le cadre du titre VI du présent livre et des
textes réglementaires pris pour son application.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811871
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811871.xml
---
###### Article R970-36
Les agents non titulaires occupant à temps plein un emploi permanent comptant au
moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration et
auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé,
sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif
l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et
celle du licenciement, à un stage de conversion ou de formation professionnelle
agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2.<br />
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions
de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la
période considérée.<br />
Pendant cette période, ils continuent à percevoir leur rémunération. Si le stage
se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie, jusqu'à la fin
du stage, des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre
VI du présent livre et par les textes pris pour son application.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1981-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006811873
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811873.xml
---
###### Article R970-37
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R.
970-36 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue
par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
- [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier)
- [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10](titre_v)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508250
---
#### Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1.](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-2.](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3.](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006158204
---
##### Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1.
- [Article R970-1](article_r970-1.md)
- [Article R970-2](article_r970-2.md)
- [Article R970-3](article_r970-3.md)
- [Article R970-4](article_r970-4.md)
- [Article R970-5](article_r970-5.md)
- [Article R970-6](article_r970-6.md)
- [Article R970-7](article_r970-7.md)
- [Article R970-8](article_r970-8.md)
- [Article R970-9](article_r970-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811491
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811491.xml
---
###### Article R970-1
La formation professionnelle et la promotion sociale des agents de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et
commercial font l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison
avec les organisations représentatives du personnel selon les dispositions de la
présente section.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811492
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811492.xml
---
###### Article R970-2
Les comités techniques paritaires ministériels sont consultés sur les problèmes
relatifs à l'application de la présente section aux agents des services
intéressés et sur les aspects généraux des programmes de formation de leur
ministère.<br />
Ils sont informés des possibilités de stages offertes annuellement aux agents
ainsi que des résultats obtenus.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811493
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811493.xml
---
###### Article R970-3
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de
coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique.
Il comprend *composition* :<br />
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président
;<br />
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
et de la promotion sociale ;<br />
Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation
nationale ;<br />
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;<br />
Quatre *nombre* personnalités choisies pour leur compétence en matière de
formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté
du ministre chargé de la fonction publique.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par
arrêté du ministre dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811494.xml
---
###### Article R970-4
Le groupe prévu à l'article R. 970-3 :<br />
Propose les orientations de la politique de formation professionnelle des agents
de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article R. 970-1 ;<br />
Examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation
professionnelle continue de chaque ministère et à promouvoir des programmes
interministériels de formation permanente. Il est saisi de tout projet tendant à
créer un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destinée
principalement à des agents de l'Etat ou des établissements publics mentionnés à
l'article R. 970-1 ;<br />
Examine le programme annuel de formation professionnelle continue de chaque
département ministériel ainsi que les moyens financiers et pédagogiques
correspondants ;<br />
Formule des suggestions sur l'utilisation des crédits de formation
professionnelle destinés à la fonction publique inscrits au budget des services
du Premier ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811495.xml
---
###### Article R970-5
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique tient
régulièrement informé le groupe permanent créé par l'article L. 910-1 des
orientations et de l'évolution de la politique de formation professionnelle dans
la fonction publique.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811496
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811496.xml
---
###### Article R970-6
L'assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique émet un avis
sur les orientations de la politique de formation professionnelle proposée par
le groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3.<br />
Elle examine un rapport du directeur général de l'administration et de la
fonction publique sur les programmes de formation des départements ministériels
et le bilan des actions entreprises.<br />
Elle est également consultée sur les principales questions relatives à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle
dans l'administration ; elle peut émettre tous avis ou recommandations sur ces
mêmes matières.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811497
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811497.xml
---
###### Article R970-7
Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une
commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze
*nombre* membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur
proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et
sept représentants de l'administration.<br />
Les représentants de l'administration comprennent *composition* :<br />
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président
;<br />
Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la
fonction publique.<br />
La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par
an *périodicité*. Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la
fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière
par l'article R. 970-6.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811498
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811498.xml
---
###### Article R970-8
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité
interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un
rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents
mentionnés à l'article R. 970-1.<br />
Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue
à l'article L. 910-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811499
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811499.xml
---
###### Article R970-9
La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée
de la mise en oeuvre de la coordination des actions de formation professionnelle
entreprises par les différents départements ministériels.<br />
La direction générale de l'administration et de la fonction publique :<br />
Gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation
professionnelle des agents de l'Etat ;<br />
Assure le secrétariat du groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3 et de
la commission prévue à l'article R. 970-7 ;<br />
Prépare les rapports sur la formation professionnelle prévus aux articles R.
970-6 et R. 970-8 et procède aux enquêtes sur les actions de formation
professionnelle nécessaires pour l'établissement de ces rapports ;<br />
Fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales
représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur
participation aux travaux du conseil supérieur de la fonction publique et de la
commission prévue à l'article R. 970-7.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006158205
---
##### Section 2 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-2.
- [Article R970-10](article_r970-10.md)
- [Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811500
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811500.xml
---
###### Article R970-10
La formation professionnelle et la promotion sociale dans la fonction publique
sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions
:<br />
Organisés à l'initiative de l'administration en vue de la formation
professionnelle continue des fonctionnaires ;<br />
Offerts ou agréés par l'autorité responsable en vue de la préparation aux
concours administratifs ;<br />
Choisis à l'initiative des fonctionnaires en vue de leur formation
personnelle.<br />
Les fonctionnaires peuvent participer à ces cycles et stages pour y suivre ou y
dispenser un enseignement dans les conditions définies par la présente section.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006175281
---
###### Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires.
- [Article R970-11](article_r970-11.md)
- [Article R970-12](article_r970-12.md)
- [Article R970-13](article_r970-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811501.xml
---
###### Article R970-11
Les cycles, stages ou autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits
ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :<br />
De donner aux fonctionnaires accédant à un emploi une formation professionnelle,
à la fois théorique et pratique, visant à les préparer, avant titularisation, à
cet emploi ;<br />
De permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur
qualification professionnelle ;<br />
D'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des
structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et
sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811502
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811502.xml
---
###### Article R970-12
Les fonctionnaires titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation à
l'initiative de l'administration sont maintenus en position d'activité.<br />
Ils peuvent toutefois être détachés auprès d'une école ou d'un centre de
formation lorsque le statut de cet établissement le permet.<br />
Les dépenses de la formation professionnelle continue définie dans le présent
titre sont supportées par l'administration à l'initiative de laquelle cette
formation est organisée.<br />
Sauf dispositions particulières à un corps ou à un établissement, les
fonctionnaires en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi
que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, du
maintien de leurs indemnités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811503
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811503.xml
---
###### Article R970-13
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire a été admis à participer à une action de
formation organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des
enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif
dans l'administration.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006175282
---
###### Sous-section 2 : Cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
- [Article R970-14](article_r970-14.md)
- [Article R970-15](article_r970-15.md)
- [Article R970-16](article_r970-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811504
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811504.xml
---
###### Article R970-14
Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par
l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour
objet de permettre aux fonctionnaires titulaires de se préparer à une promotion
de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou
concours réservés aux fonctionnaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811505
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811505.xml
---
###### Article R970-15
Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article R. 970-14
sont organisés ou agréés, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, par
l'administration dont relève l'agent ou par un autre département ministériel.<br />
Ils prennent notamment la forme :<br />
De cours par correspondance ;<br />
De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;<br />
Lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou
partie pendant la durée normale du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811506
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811506.xml
---
###### Article R970-16
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au
service, les fonctionnaires sont déchargés d'une partie de leurs obligations en
vue de suivre ces cours ou de les dispenser.<br />
L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le ministre
compétent ou, dans les établissements publics de l'Etat, par l'autorité
compétente de l'établissement, dans la limite des places offertes et dans la
mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service. Dans le cas
où un fonctionnaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour
suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours
administratif donné, se voit opposer deux fois de suite un refus dans le cadre
du même service, il peut saisir le ministre compétent ou, dans un établissement
public de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui statue après
avoir recueilli l'avis de la commission paritaire.<br />
Les fonctionnaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés
par application des textes en vigueur dont les dispositions seront
éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006175283
---
###### Sous-section 3 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
- [Article R970-18](article_r970-18.md)
- [Article R970-20](article_r970-20.md)
- [Article R970-21](article_r970-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811508
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811508.xml
---
###### Article R970-18
Les fonctionnaires ont la possibilité de demander une mise en disponibilité :<br />
a) Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en
application de l'article 24 (alinéa b) du décret n° 59-309 du 14 février 1959
;<br />
b) Pour convenances personnelles en application de l'article 24 (alinéa b) du
décret susvisé du 14 février 1959 afin de parfaire leur formation personnelle ou
de participer en qualité d'éducateur à des actions de formation professionnelle
continue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811511
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811511.xml
---
###### Article R970-20
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à
favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244
du 4 février 1959.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006811512
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0970R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811512.xml
---
###### Article R970-21
Le groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3 fera, à l'expiration d'un
délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent chapitre, un rapport
au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion
sociale sur les conditions d'application dudit chapitre. Il pourra proposer
toutes mesures susceptibles d'améliorer et de rendre plus efficace la politique
de formation professionnelle dans la fonction publique. Il proposera en tant que
de besoin des modifications à apporter à la présente section.

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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508248
---
##### Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3.
- [Article R970-22](article_r970-22.md)
- [Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels.](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508242.xml
---
###### Article R970-22
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la
formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente
section.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat occupant, à la
suite d'un détachement, des emplois de contractuels ni aux ouvriers affiliés au
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé
par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508240
---
###### Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration.
- [Article R970-23](article_r970-23.md)
- [Article R970-24](article_r970-24.md)
- [Article R970-25](article_r970-25.md)
- [Article R970-26](article_r970-26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508238.xml
---
###### Article R970-23
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou
éventuellement des emplois prévus à cet effet :<br />
Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative
de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de
maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer
l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures
administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la
conversion découlant de ces évolutions ;<br />
Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet
;<br />
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisés par
l'administration pour des agents non titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508232.xml
---
###### Article R970-24
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à
l'initiative de l'administration bénéficient du maintien de leur traitement
ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction
publique, du maintien de leurs indemnités.<br />
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue
définies dans la présente sous-section sont supportées par l'administration à
l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508229.xml
---
###### Article R970-25
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation
définie par la présente sous-section, il est tenu, de suivre l'ensemble des
enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508226.xml
---
###### Article R970-26
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R.
970-23 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
dont relèvent les intéressés, à l'engagement d'accomplir, postérieurement au
cycle ou stage, une période de services effectifs dans l'administration. En cas
de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa
quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la
rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou
stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans
l'administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement
pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une
nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre dont relèvent les
intéressés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508224
---
###### Sous-section 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels.
- [Article R970-27](article_r970-27.md)
- [Article R970-28](article_r970-28.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508221.xml
---
###### Article R970-27
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou
agréés par l'administration dans les conditions fixées aux articles R. 970-14 et
R. 970-15 en vue de la préparation à des concours et à des examens
professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de
remplir à la fin du cycle ou stage les conditions requises pour se présenter aux
concours et examens.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/82/LEGIARTI000018508217.xml
---
###### Article R970-28
I. Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au
service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations
en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.<br />
II. L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le ministre
compétent ou, dans les établissements publics de l'Etat, par autorité compétente
de l'établissement dans la mesure où elle est compatible avec le bon
fonctionnement du service.<br />
III. Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier
d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de
préparation à un concours administratif donné, se verrait opposer deux fois de
suite un refus dans le cadre du même service, le ministre compétent ou, dans un
établissement public de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination
statue sur le recours de l'intéressé après avoir recueilli l'avis de l'organisme
paritaire compétent à cet effet, lorsqu'il existe.<br />
IV. Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont
rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont
éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.<br />
V. Les dispositions de l'article L. 970-25 sont applicables aux agents non
titulaires participant aux cycles ou stages définis par la présente
sous-section.