Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025714266
NOR: ETST1131010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/42/JORFTEXT000025714266.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025739652
- [Section 2 : Définitions et principes de classement](section_2)
- [Section 3 : Fabrication, importation et vente](section_3)
- [Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs](section_4)
- [Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense](section_5)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531158
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R4411-1](article_r4411-1.md)
- [Article R4411-1-1](article_r4411-1-1.md)
- [Article R4411-2](article_r4411-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025732589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732589.xml
---
###### Article R4411-1-1
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et
mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
à l'emballage des substances et des mélanges et par le présent chapitre pour
l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités
définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du
Conseil du 16 décembre 2008.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020398194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398194.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739654.xml
---
###### Article R4411-1
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations
mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges
mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des
établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé
du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531154.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739660.xml
---
###### Article R4411-2
@ -17,7 +17,7 @@ communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à
l'article R. 4411-6 ;<br />
2° Les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres
substances ainsi que des préparations ;<br />
substances ainsi que des mélanges ;<br />
3° Le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des
catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531148.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739663.xml
---
###### Article R4411-4
On entend par préparations, les mélanges ou solutions composés de deux
substances ou plus.
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou
plus.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/11/LEGIARTI000018531144.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739741.xml
---
###### Article R4411-6
Sont considérées comme dangereuses, les substances et préparations correspondant
aux catégories suivantes :<br />
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux
catégories suivantes :<br />
1° Explosibles : substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou
gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent
présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui,
dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou,
sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
2° Comburantes : substances et préparations qui, au contact d'autres substances,
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
3° Extrêmement inflammables : substances et préparations liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances
et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont
inflammables à l'air ;<br />
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
l'air ;<br />
4° Facilement inflammables : substances et préparations :<br />
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
@ -40,85 +40,85 @@ c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair
est bas ;<br />
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;<br />
6° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
7° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière
aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
chronique ;<br />
9° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
10° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact
immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer
une réaction inflammatoire ;<br />
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
inflammatoire ;<br />
11° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit
des effets néfastes caractéristiques ;<br />
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
caractéristiques ;<br />
l2° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquelles les
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
13° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquelles les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter
atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives :<br />
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations
pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de
telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
capacités reproductives ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations
préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et préparations dans la catégorie 2 ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et préparations qui, si elles
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient
dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat
ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531062.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739665.xml
---
###### Article R4411-42
Les informations sur toute substance ou préparation dangereuse, fournies en
Les informations sur toute substance ou tout mélange dangereux, fournies en
application de l'article L. 4411-4, ont pour objet de permettre de prévenir les
effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au
traitement des affections induites par les produits, en particulier en cas

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266109.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025739668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739668.xml
---
###### Article R4411-44
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances
et aux préparations suivantes :<br />
et aux mélanges suivants :<br />
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le titre V du présent livre ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921043.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739674.xml
---
###### Article R4411-50
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une
préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable
de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations
nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement
des intoxications.
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'un mélange
considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le responsable de la mise sur
le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la
prévention des risques induits par ce produit et au traitement des
intoxications.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921040.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739676.xml
---
###### Article R4411-52
Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'une
préparation doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit
être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations
mentionnées à l'article R. 4411-50.
Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'un
mélange doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être
accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à
l'article R. 4411-50.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921038.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739739.xml
---
###### Article R4411-53
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en
fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la
mise sur le marché fournissent, pour toute préparation figurant sur la liste,
les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
mise sur le marché fournissent, pour tout mélange figurant sur la liste, les
éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018531034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531034.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739736.xml
---
###### Article R4411-54
Dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une
préparation dangereuse autre que très toxique, toxique ou corrosive, le
Dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'un
mélange dangereux considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le
responsable de la mise sur le marché fournit, dans les délais fixés par
l'organisme agréé et sur sa demande, tous les éléments propres à prévenir les
risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation
considérée, en particulier la fiche de données de sécurité ou les informations
correspondantes prévues à l'article R. 4411-73.
risques résultant de l'utilisation de la substance ou du mélange considéré, en
particulier la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes
prévues à l'article R. 4411-73.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019921027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921027.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739734.xml
---
###### Article R4411-62
@ -14,12 +14,11 @@ et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du
travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, les renseignements qu'il détient relatifs :<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou une préparation qui la contient
;<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;<br />
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son
élimination ;<br />
3° A la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une
préparation, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et
3° A la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et
commercial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266120.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739729.xml
---
###### Article R4411-64
@ -17,7 +17,7 @@ travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
préparations.<br />
mélanges.<br />
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020398187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398187.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739726.xml
---
###### Article R4411-69
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de
l'environnement et de l'agriculture déterminent la nature des substances ou
préparations dangereuses et la proportion au-dessus de laquelle la présence
d'une substance dangereuse dans une préparation rend obligatoire l'apposition de
mélange dangereux et la proportion au-dessus de laquelle la présence d'une
substance dangereuse dans un mélange rend obligatoire l'apposition de
l'étiquette ou de l'inscription prévue à l'article L. 4411-6.<br />
Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou
inscriptions, les indications qui figurent sur celles-ci, ainsi que les
conditions auxquelles satisfont les récipients, sacs ou enveloppes contenant ces
substances et préparations.<br />
substances et mélanges.<br />
Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530996.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739724.xml
---
###### Article R4411-70
L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe
contenant des substances ou préparations dangereuses indique le nom et l'origine
de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
contenant des substances ou mélange dangereux indique le nom et l'origine de ces
substances ou mélanges et les dangers que présente leur emploi.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530994.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739720.xml
---
###### Article R4411-71
Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés
mentionnés à l'article R. 4411-69 mais donne lieu à la fourniture des
informations mentionnées à l'article L. 4411-3, est étiquetée et emballée par le
fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des
règles générales fixées par ces arrêtés.
Toute substance ou mélange, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés
à l'article R. 4411-69 mais donne lieu à la fourniture des informations
mentionnées à l'article L. 4411-4, est étiqueté et emballé par le fabricant,
l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles
générales fixées par ces arrêtés.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020398185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398185.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739718.xml
---
###### Article R4411-73
Le fournisseur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire
de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de
cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux
exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022266159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266159.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025739715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739715.xml
---
###### Article R4411-74
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporter
la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de
sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article
R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret
industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette
ainsi que sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de
remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus
importants.<br />
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la
preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité
de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives
contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R. 253-1
du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret industriel, il
peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la
fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui
peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530976.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739713.xml
---
###### Article R4411-78
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530976.xml
Lorsque l'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement est accordée,
le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision aux
autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne dans
lesquels il souhaite commercialiser la préparation.<br />
lesquels il souhaite commercialiser le mélange.<br />
Il porte à la connaissance du ministre compétent pour connaître de sa demande
tout élément de nature à modifier les informations déjà fournies. S'il rend

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530970.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739710.xml
---
###### Article R4411-81
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement peut être retirée si
les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies. Le retrait ne
peut intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché de la
préparation a été invité à présenter ses observations.<br />
peut intervenir qu'après que le responsable de la mise sur le marché du mélange
a été invité à présenter ses observations.<br />
Le responsable de la mise sur le marché transmet une copie de la décision de
retrait aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne
dans lesquels la préparation est commercialisée.
dans lesquels le mélange est commercialisé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020398273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398273.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025739708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739708.xml
---
###### Article R4411-83
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398273.xml
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre
chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la
commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que
l'emploi d'une substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du
l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du
Conseil d'orientation sur les conditions de travail.<br />
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025732932
---
###### Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense
- [Article R4411-86](article_r4411-86.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025732934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/29/LEGIARTI000025732934.xml
---
###### Article R4411-86
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L.
521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du
ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas
d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de
la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.<br />
La décision est notifiée au demandeur.<br />
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article
concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six
mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail
précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530952.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739706.xml
---
###### Article R4412-2
@ -17,7 +17,7 @@ compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination
et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ;<br />
2° Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au
sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est
sein d'un mélange, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est
produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une
activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il
soit ou non mis sur le marché.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530950.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739703.xml
---
###### Article R4412-3
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est :<br />
1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances
ou préparations dangereuses tels que définis à l'article R. 4411-6 ;<br />
1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à
l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de
classement, en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque
pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés
classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la
santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés
physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence
sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour
lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-18
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021490891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/08/LEGIARTI000021490891.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739697.xml
---
###### Article R4412-32
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur
limite biologique d'un agent chimique dangereux très toxique, toxique, nocif,
corrosif, irritant, sensibilisant ou d'un agent chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, dans les conditions prévues à
l'article R. 4412-51-1, l'employeur :<br />
limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les
conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :<br />
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;<br />

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530803.xml
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025739694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739694.xml
---
###### Article R4412-60
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, toute
substance ou préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou
tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les
substances ou mélanges suivants :<br />
1° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l'article R. 4411-6 ;<br />
2° Toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène sur les cellules
germinales ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B au sens du
règlement (CE) n° 1272/2008 ;<br />
3° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530562
- [Sous-section 2 : Fixation des valeurs limites biologiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Silice cristalline](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plomb et ses composés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Benzène](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chrome et ses composés](sous-section_6)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530540
- [Article R4412-158](article_r4412-158.md)
- [Article R4412-159](article_r4412-159.md)
- [Article R4412-160](article_r4412-160.md)
- [Article R4412-161](article_r4412-161.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530528.xml
---
###### Article R4412-161
L'emploi de l'hydrocarbonate de plomb, ou céruse, du sulfate de plomb et de
toute préparation renfermant l'une de ces substances est interdit dans tous les
travaux de peinture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGISCTA000018530526
---
###### Sous-section 5 : Benzène
- [Article R4412-162](article_r4412-162.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530524.xml
---
###### Article R4412-162
Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids,
plus de 0,1 % de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos.<br />
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation
notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGISCTA000018530522
---
###### Sous-section 6 : Chrome et ses composés
- [Article R4412-163](article_r4412-163.md)
- [Article R4412-164](article_r4412-164.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530520.xml
---
###### Article R4412-163
L'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du
ciment est interdite s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000
2 % de chrome hexavalent, ou chrome VI, soluble du poids sec total du ciment.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018530518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530518.xml
---
###### Article R4412-164
L'interdiction prévue à l'article R. 4412-163 ne s'applique pas à l'emploi de
ciment et de préparations contenant du ciment dans le cadre de systèmes clos et
totalement automatisés dans lesquels le ciment et les préparations sont traités
exclusivement par des machines et où il n'existe aucun risque de contact avec la
peau.