Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-03-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006806184
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0O
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806184.xml
Date de début: 2005-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806185
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0P
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806185.xml
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<h1>Article R145-2</h1>
@ -56,9 +56,10 @@ soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension
alimentaire.<br />
Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il
est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils
sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages
urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de
l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine
d'euros supérieure.
<details>
@ -68,7 +69,7 @@ sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +97,7 @@ sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
2000-12-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293070?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R331-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-02-02 au 2004-02-25</a>