LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III)  et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi; 
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31. 
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002. 
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. 
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable"). 
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. 
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75). 
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures: 
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996. 
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
Autres modifications:
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001. 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9. 
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23. 
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16. 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5. 
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396224
NOR: MESX0100129L
Ancien identifiant: 1LX0011246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/62/JORFTEXT000000396224.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646669
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646669.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646670.xml
---
<h1>Article L118-6</h1>
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par
le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que pour ceux occupant dix salariés
au plus, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des
taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales
patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi
dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à
l'article L. 118-5.<br />
le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant dix salariés au
plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les
apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés
par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales
d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des
salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L.
118-5.<br />
Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en
application des articles L. 133 du code de la sécurité sociale et 1158 du code
@ -42,15 +43,20 @@ fixé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322075?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62</a> CITATION cible
</li>
@ -62,9 +68,6 @@ fixé par décret.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1158
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
@ -77,9 +80,6 @@ fixé par décret.
<li>
1973-10-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-942 du 3 octobre 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62235 DU 01-03-62</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage</a>
</li>
<li>
1979-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273329?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-05-07</a>
</li>
@ -128,6 +128,9 @@ fixé par décret.
<li>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758449?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 226 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11</a>
</li>

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@ -6,26 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169990
<h1>SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE.</h1>
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
- [Article L122-3-8](article_l122-3-8.md)
- [Article L122-3-9](article_l122-3-9.md)
- [Article L122-3-10](article_l122-3-10.md)
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)
- [Article L122-3-14](article_l122-3-14.md)
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)
- [Article L122-3-17](article_l122-3-17.md)
- [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le contrat vendanges](sous-section_2/README.md)

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646708
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646708.xml
---
<h1>Article L122-2-1</h1>
Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14, dans un établissement où
il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois
qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par contrat de
travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de
l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément
définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de
l'entreprise.<br />
Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.<br />
Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de
renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la
survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un
sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance
nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement
exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.<br />
Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable
du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646753
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646753.xml
---
<h1>Article L122-3-12</h1>
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1, L.
122-1-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
l'expiration du contrat d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646758
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03NXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646758.xml
---
<h1>Article L122-3-13</h1>
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L.
122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée
indéterminée.<br />
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un
contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée
directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai
d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est
exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande
du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui
ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application
des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645922
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645922.xml
---
<h1>Article L122-3-14</h1>
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat
d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645907
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645907.xml
---
<h1>Article L122-3-6</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-3, L. 236-11, L. 412-18, L.
425-2 et L. 436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit
à l'échéance du terme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645914
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645914.xml
---
<h1>Article L122-3-9</h1>
Les dispositions des articles L. 122-3-4, L. 122-3-7 et L. 122-3-8 ne sont pas
applicables pendant la période d'essai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-25 au 1987-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,26 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184535
<h1>Sous-section 1 : Règles générales</h1>
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
- [Article L122-3-6](article_l122-3-6.md)
- [Article L122-3-7](article_l122-3-7.md)
- [Article L122-3-8](article_l122-3-8.md)
- [Article L122-3-9](article_l122-3-9.md)
- [Article L122-3-10](article_l122-3-10.md)
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)
- [Article L122-3-14](article_l122-3-14.md)
- [Article L122-3-15](article_l122-3-15.md)
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)
- [Article L122-3-17](article_l122-3-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645898
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645898.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006645899
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645899.xml
---
<h1>Article L122-1-1</h1>
@ -41,15 +41,7 @@ médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,14 +54,11 @@ médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
<li>
1989-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756481?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1999-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2001-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645903
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645903.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006645904
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645904.xml
---
<h1>Article L122-1-2</h1>
@ -49,66 +49,7 @@ salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L715-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657498?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L715-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L715-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,10 +57,7 @@ salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657498?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646690
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646690.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646691
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646691.xml
---
<h1>Article L122-1</h1>
@ -26,15 +26,7 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657497?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,15 +39,15 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
<li>
1983-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2012-04-23</a>
</li>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657497?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-15</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
@ -128,8 +120,5 @@ pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646709.xml
---
<h1>Article L122-2-1</h1>
Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14, dans un établissement où
il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois
qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par contrat de
travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de
l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément
définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de
l'entreprise.<br />
Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.<br />
Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de
renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la
survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un
sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance
nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement
exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.<br />
Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable
du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646712
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646712.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646713
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646713.xml
---
<h1>Article L122-3-1</h1>
@ -52,33 +52,22 @@ jours suivant l'embauche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657501?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657501?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a>
</li>
<li>
2000-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-12</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645918
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645918.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006645919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03KXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645919.xml
---
<h1>Article L122-3-10</h1>
@ -32,15 +32,7 @@ terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +40,7 @@ terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646747
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646747.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646748
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646748.xml
---
<h1>Article L122-3-11</h1>
@ -36,15 +36,7 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +44,7 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657505?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>

View file

@ -0,0 +1,161 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646754
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03MXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646754.xml
---
<h1>Article L122-3-12</h1>
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1, L.
122-1-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
l'expiration du contrat d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,287 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646759
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03NXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646759.xml
---
<h1>Article L122-3-13</h1>
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L.
122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée
indéterminée.<br />
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un
contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée
directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai
d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est
exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande
du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui
ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application
des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645923
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645923.xml
---
<h1>Article L122-3-14</h1>
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat
d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645925.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006645926
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645926.xml
---
<h1>Article L122-3-15</h1>
@ -30,27 +30,7 @@ réemploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +38,7 @@ réemploi.
<ul>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646762
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03QXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646762.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646763
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03QXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646763.xml
---
<h1>Article L122-3-16</h1>
@ -26,15 +26,13 @@ engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657507?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +40,10 @@ engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657507?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645928
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645928.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645929
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645929.xml
---
<h1>Article L122-3-17</h1>
@ -28,28 +28,28 @@ besoins du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,10 @@ besoins du présent article.
<ul>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646718
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646718.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646719
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646719.xml
---
<h1>Article L122-3-2</h1>
@ -28,30 +28,13 @@ calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +45,10 @@ calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
1985-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-581 du 7 juin 1985 relatif aux entreprises intermédiaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-09 au 1991-05-11</a>
</li>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-08-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646723.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646724.xml
---
<h1>Article L122-3-3</h1>
@ -41,15 +41,34 @@ poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657502?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,14 +79,14 @@ poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
1984-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-28 au 1998-01-16</a>
</li>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657502?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646728
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646728.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646729.xml
---
<h1>Article L122-3-4</h1>
@ -49,30 +49,19 @@ faute grave ou à un cas de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657504?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-17 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646736
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646736.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03FXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646737.xml
---
<h1>Article L122-3-5</h1>
@ -21,24 +21,13 @@ l'échéance de ce contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +44,10 @@ l'échéance de ce contrat.
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 2012-03-14</a>
</li>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-27 au 1983-03-25</a>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645908
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645908.xml
---
<h1>Article L122-3-6</h1>
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-3, L. 236-11, L. 412-18, L.
425-2 et L. 436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit
à l'échéance du terme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006645910
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645910.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006645911
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645911.xml
---
<h1>Article L122-3-7</h1>
@ -25,22 +25,7 @@ surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +44,7 @@ surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646740
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646740.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646741
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03IXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646741.xml
---
<h1>Article L122-3-8</h1>
@ -29,24 +29,7 @@ l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,10 +46,7 @@ l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
1986-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 2012-03-14</a>
</li>
<li>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645915.xml
---
<h1>Article L122-3-9</h1>
Les dispositions des articles L. 122-3-4, L. 122-3-7 et L. 122-3-8 ne sont pas
applicables pendant la période d'essai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-25 au 1987-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646705
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646705.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646706
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646706.xml
---
<h1>Article L122-3</h1>
En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu :<br />
En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
*interdiction* :<br />
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
d'un conflit collectif de travail ;<br />
@ -31,30 +32,43 @@ dérogation à cette interdiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657500?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04</a>
</li>
<li>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657500?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires VIGUEUR</a>
</li>
@ -88,6 +102,12 @@ dérogation à cette interdiction.
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445845?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a>
</li>
@ -148,8 +168,5 @@ dérogation à cette interdiction.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184536
---
<h1>Sous-section 2 : Le contrat vendanges</h1>
- [Article L122-3-18](article_l122-3-18.md)
- [Article L122-3-19](article_l122-3-19.md)
- [Article L122-3-20](article_l122-3-20.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645933
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645933.xml
---
<h1>Article L122-3-18</h1>
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces
travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des
vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018978754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645934
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645934.xml
---
<h1>Article L122-3-19</h1>
Ce contrat a une durée maximale d'un mois.<br />
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le
cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze
mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006645935
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645935.xml
---
<h1>Article L122-3-20</h1>
Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.<br />
Les personnes visées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis
par la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758378?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-25-1-2](article_l122-25-1-2.md)
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)
- [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md)
- [Article L122-25-4](article_l122-25-4.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646052
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646052.xml
---
<h1>Article L122-25-4</h1>
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père
salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de
dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la
suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du
congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à
laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend
mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791948?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766575?vers=git&vers=legifrance">Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-07 au 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1938-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006766575?vers=git&vers=legifrance">Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-07 au 2019-06-26</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-12-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791948?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646779
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646779.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646780
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646780.xml
---
<h1>Article L122-26</h1>
@ -46,23 +46,23 @@ Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, a le
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas
d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines si
l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la
salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles
L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert
dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L.
298-3 du code de la sécurité sociale *indemnité journalière de repos*. Le père
salarié bénéficie alors de la protection *contre le licenciement* instituée à
l'article L. 122-25-2. La période de suspension du contrat de travail peut être
répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu'elle ne soit pas
fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être
inférieure à quatre semaines.<br />
d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption
a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le
ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et
suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de
travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant
au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à
l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de
parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions
multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition
que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la
durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus
courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être
simultanées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
@ -70,8 +70,9 @@ et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son
adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de
travail.<br />
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
@ -87,7 +88,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284508?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,7 +117,7 @@ présent article.
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284508?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
@ -259,5 +260,11 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006646078
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646078.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646079
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646079.xml
---
<h1>Article L122-28-9</h1>
@ -30,14 +30,14 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel,
il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu
et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de
présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à
temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période
d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le
salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf
accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le
prévoit expressément.<br />
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement
prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le
congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer
l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la
période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
de travail le prévoit expressément.<br />
A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son
activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
@ -56,7 +56,7 @@ accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758432?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +70,7 @@ accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758268?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758432?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006647939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647939.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647940.xml
---
<h1>Article L226-1</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ Quatre jours pour le mariage du salarié ;<br />
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et
L. 122-26-1 ;<br />
avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;<br />
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;<br />
@ -41,47 +41,21 @@ l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681725?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000761717?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
1986-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681725?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000761717?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité</a>
</li>
<li>
1999-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758430?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06</a>
@ -98,6 +72,9 @@ l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-11-04</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>