Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927958
NOR: AGRS1528975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/79/JORFTEXT000032927958.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760828.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932491.xml
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###### Article R4311-5
@ -30,20 +30,19 @@ et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;<br />
6° Moyens de transport suivants :<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions
de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines
montées sur ces véhicules ;<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces
véhicules ;<br />
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de
transposition de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur
ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002 /
24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des
machines montées sur ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24
/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception
des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées
sur ces véhicules ;<br />
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;<br />
@ -65,9 +64,9 @@ utilisation temporaire en laboratoire ;<br />
artistiques ;<br />
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont
visés par les dispositions de transposition de la directive 73 / 23 / CEE du
Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil
du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension :<br />
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019760950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760950.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932488.xml
---
###### Article R4312-1-1
Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au
décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et
procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs
dispositifs.
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article
2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531822
###### Sous-section 2 : Équipements d'occasion
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-2-1](article_r4312-2-1.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032930061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/00/LEGIARTI000032930061.xml
---
###### Article R4312-2-1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019761023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/10/LEGIARTI000019761023.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032932481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932481.xml
---
###### Article R4313-75
@ -14,10 +14,13 @@ soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne
la fabrication.<br />
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis aux procédures de réception CE ou, à défaut,
d'homologation nationale, définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre
2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br />
composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation
nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la
surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les
conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n°
2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures
applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br />
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type
définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019761362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761362.xml
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000032932478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932478.xml
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###### Article R4314-4
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles
ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités
particulières.
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n°
167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs.