Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032927958
NOR: AGRS1528975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/79/JORFTEXT000032927958.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-24 00:00:00 +02:00
parent e0359e3034
commit 0624691b7b
6 changed files with 68 additions and 43 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2016-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760828 Identifiant: LEGIARTI000032932491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/08/LEGIARTI000019760828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932491.xml
--- ---
###### Article R4311-5 ###### Article R4311-5
@ -30,20 +30,19 @@ et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;<br />
6° Moyens de transport suivants :<br /> 6° Moyens de transport suivants :<br />
a) Tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par les dispositions a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces
de transposition de la directive 2003 / 37 / CE, à l'exclusion des machines véhicules ;<br />
montées sur ces véhicules ;<br />
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de
transposition de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur
machines montées sur ces véhicules ;<br /> ces véhicules ;<br />
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002 / c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24
24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées
machines montées sur ces véhicules ;<br /> sur ces véhicules ;<br />
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;<br /> d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;<br />
@ -65,9 +64,9 @@ utilisation temporaire en laboratoire ;<br />
artistiques ;<br /> artistiques ;<br />
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont 12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont
visés par les dispositions de transposition de la directive 73 / 23 / CEE du visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil
Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des
des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension :<br /> certaines limites de tension :<br />
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;<br /> a) Appareils électroménagers à usage domestique ;<br />

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2016-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760950 Identifiant: LEGIARTI000032932488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/09/LEGIARTI000019760950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932488.xml
--- ---
###### Article R4312-1-1 ###### Article R4312-1-1
Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
dispositifs. des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article
2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531822
###### Sous-section 2 : Équipements d'occasion ###### Sous-section 2 : Équipements d'occasion
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md) - [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-2-1](article_r4312-2-1.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md) - [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md) - [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md) - [Article R4312-5](article_r4312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032930061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/00/LEGIARTI000032930061.xml
---
###### Article R4312-2-1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2016-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761023 Identifiant: LEGIARTI000032932481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/10/LEGIARTI000019761023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932481.xml
--- ---
###### Article R4313-75 ###### Article R4313-75
@ -14,10 +14,13 @@ soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne
la fabrication.<br /> la fabrication.<br />
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis aux procédures de réception CE ou, à défaut, composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation
d'homologation nationale, définies par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement
2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br /> surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les
conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n°
2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures
applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.<br />
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type
définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et

View file

@ -1,15 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2016-07-24 Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761362 Identifiant: LEGIARTI000032932478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932478.xml
--- ---
###### Article R4314-4 ###### Article R4314-4
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles
ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n°
particulières. 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs.