LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-12-1 ###### Article L122-12-1
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans
de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre
des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des
incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.<br /> obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette
modification.<br />
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-14-1 ###### Article L122-14-1
@ -28,7 +28,7 @@ ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel
d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br /> d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br /> procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-32-11 ###### Article L122-32-11
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les dispositions des En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités judiciaires, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont
prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9. applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L.
122-32-7 et L. 122-32-9.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md) - [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md) - [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
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- [Article L143-11-7-1](article_l143-11-7-1.md)
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- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md) - [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md) - [Article L143-12](article_l143-12.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L143-11-1 ###### Article L143-11-1
Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout
personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés mentionnés à
judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont
contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de
exécution du contrat de travail.<br /> redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
L'assurance couvre :<br /> L'assurance couvre :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité
liquidation judiciaire ;<br /> autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;<br />
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
@ -44,13 +44,10 @@ délai de réponse du salarié ;<br />
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (1) du
code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br /> jugement de liquidation.<br />
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine
d'origine conventionnelle imposée par la loi.<br /> conventionnelle imposée par la loi.
L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647154 Identifiant: LEGIARTI000006647155
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###### Article L143-11-3 ###### Article L143-11-3
@ -30,9 +30,10 @@ Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :<br />
- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure - lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
;<br /> ;<br />
- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à - lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de
l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du
contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<br /> fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de
l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement - lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br /> arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
@ -43,4 +44,4 @@ travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXBA
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###### Article L143-11-7-1
L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues
aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception
de la demande.<br />
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour
quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié.
Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647174 Identifiant: LEGIARTI000006647175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAI
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###### Article L143-11-7 ###### Article L143-11-7
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
conditions suivantes :<br /> suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et 1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
@ -30,17 +30,22 @@ mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la 4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br /> période de garantie.<br />
Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés intéressés.<br /> salariés intéressés.<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.<br /> aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.<br />
Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
sommes figurant sur les relevés et restées impayées :<br /> figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
ci-dessus ;<br /> ci-dessus ;<br />
@ -53,9 +58,9 @@ contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br /> organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
en informe le représentant des salariés.<br /> informe le représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br /> le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
@ -63,8 +68,8 @@ le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers. créanciers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006646503 Identifiant: LEGIARTI000006646504
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAC
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--- ---
###### Article L143-11-8 ###### Article L143-11-8
@ -14,8 +14,4 @@ La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée,
toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
III du présent code.<br /> III du présent code.
Les sommes versées au salarié en application des articles L. 122-9-1 et L.
122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des
montants prévus à l'alinéa précédent.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006646507 Identifiant: LEGIARTI000006646508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAD
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--- ---
###### Article L143-11-9 ###### Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :<br />
concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1.<br />
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;<br />
les conditions prévues par le code de commerce pour le règlement des créances
nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficient des b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
privilèges attachés à celle-ci. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
celle-ci.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648629 Identifiant: LEGIARTI000006648630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAE
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###### Article L321-8 ###### Article L321-8
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64 (1), L.
622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce. 622-4, L. 641-5, L. 641-10 du code de commerce.