Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032456367
NOR: ETST1600068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/63/JORFTEXT000032456367.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535399
###### Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression ###### Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
- [Article R2322-1](article_r2322-1.md) - [Article R2322-1](article_r2322-1.md)
- [Article R2322-2](article_r2322-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357032.xml
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###### Article R2322-2
La décision de suppression d'un comité d'entreprise, prévue à l'article L.
2322-7, est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534942 Identifiant: LEGIARTI000032458692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/49/LEGIARTI000018534942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458692.xml
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###### Article R2421-9 ###### Article R2421-9
@ -16,9 +16,6 @@ Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif
économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la
délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :<br /> délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :<br />
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-29 ;<br /> 1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;<br />
2° Soit avant la troisième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de 2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.
l'article L. 1233-35 ;<br />
3° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-15 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022417215 Identifiant: LEGIARTI000032458710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/72/LEGIARTI000022417215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458710.xml
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###### Article R8111-8 ###### Article R8111-8
@ -13,7 +13,4 @@ Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées
sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br /> sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Toutefois, pour l'application de l'article 218 du code minier, ces
fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520832
###### Chapitre IV : Dispositions pénales ###### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Section 1 : Contraventions](section_1) - [Section 1 : Contraventions](section_1)
- [Section 2 : Transaction pénale](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032458618
---
###### Section 2 : Transaction pénale
- [Article R8114-3](article_r8114-3.md)
- [Article R8114-4](article_r8114-4.md)
- [Article R8114-5](article_r8114-5.md)
- [Article R8114-6](article_r8114-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458615.xml
---
###### Article R8114-3
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458613.xml
---
###### Article R8114-4
La proposition de transaction mentionne :<br />
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;<br />
2° Le montant des peines encourues ;<br />
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;<br />
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des
obligations ;<br />
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations
imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de
remettre en conformité les situations de travail ;<br />
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de
l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458611.xml
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###### Article R8114-5
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de
l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de
quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la
date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.<br />
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le
délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas
renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de
transaction est réputée refusée.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458609.xml
---
###### Article R8114-6
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier
de transaction au procureur de la République pour homologation.<br />
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de
transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à
l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine,
pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des
obligations prévues par la transaction.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030420641
- [Sous-section 1 : Prestations de services internationales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Prestations de services internationales](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires](sous-section_2) - [Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032458643
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###### Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
- [Article R8115-9](article_r8115-9.md)
- [Article R8115-10](article_r8115-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032458632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458632.xml
---
###### Article R8115-10
Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L.
4751-1 à L. 4753-2 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter
ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les
circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032458638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458638.xml
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###### Article R8115-9
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la
méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528826
##### Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ##### Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Chapitre Ier : Règles générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions](chapitre_ii) - [Chapitre II : Attributions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et désignation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Composition et désignation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018528824
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###### Chapitre Ier : Règles générales
- [Article R4611-1](article_r4611-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458696.xml
---
###### Article R4611-1
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5
est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020397998 Identifiant: LEGIARTI000032458645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458645.xml
--- ---
###### Article R4721-10 ###### Article R4721-10
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en
application du 2° de l'article R. 4721-6, l'inspecteur du travail prescrit la application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection
vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse
l'article L. 4721-8.<br /> persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire
de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants.
S'il constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu
l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions
prévues aux articles R. 4731-9 et suivants.

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527608 Identifiant: LEGIARTI000032458665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/76/LEGIARTI000018527608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458665.xml
--- ---
###### Article R4721-6 ###### Article R4721-6
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation
dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'inspecteur du travail met dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection
l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de
déroule selon les deux étapes suivantes :<br /> remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux
étapes suivantes :<br />
1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'inspecteur du travail demande à 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de
l'employeur de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de
d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action
prévues notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-71 en vue de remédier à contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues
cette situation ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il lui notifie en même notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-71 en vue de remédier à cette
temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures situation ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il lui notifie en même temps, si
provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires
travailleurs ;<br /> afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs ;<br />
2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action, 2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action,
l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de réaliser les mesures l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
correctives. Il fixe un délai d'exécution et communique, le cas échéant, ses met l'employeur en demeure de réaliser les mesures correctives. Il fixe un délai
observations concernant le contenu du plan d'action. d'exécution et communique, le cas échéant, ses observations concernant le
contenu du plan d'action.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527511
- [Article R4723-3](article_r4723-3.md) - [Article R4723-3](article_r4723-3.md)
- [Article R4723-4](article_r4723-4.md) - [Article R4723-4](article_r4723-4.md)
- [Article R4723-5](article_r4723-5.md) - [Article R4723-5](article_r4723-5.md)
- [Article R4723-6](article_r4723-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527499.xml
---
###### Article R4723-6
L'employeur qui conteste la mise en demeure de l'inspecteur du travail,
préalable à l'arrêt d'activité, en application de l'article L. 4723-2, saisit le
président du tribunal de grande instance qui statue en référé.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527435
- [Article R4731-5](article_r4731-5.md) - [Article R4731-5](article_r4731-5.md)
- [Article R4731-6](article_r4731-6.md) - [Article R4731-6](article_r4731-6.md)
- [Article R4731-7](article_r4731-7.md) - [Article R4731-7](article_r4731-7.md)
- [Article R4731-8](article_r4731-8.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527433 Identifiant: LEGIARTI000032458661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458661.xml
--- ---
###### Article R4731-1 ###### Article R4731-1
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'inspecteur du travail relève les Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection
éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la
mesures qu'il prend pour y remédier.<br /> situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y
remédier.<br />
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018527427 Identifiant: LEGIARTI000032458658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458658.xml
--- ---
###### Article R4731-4 ###### Article R4731-4
L'employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a L'employeur informe, par écrit, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.<br /> mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la
situation de danger grave et imminent.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'agent de contrôle de
ou lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou lui est adressée par
lettre recommandée avec avis de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018527425 Identifiant: LEGIARTI000032458655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458655.xml
--- ---
###### Article R4731-5 ###### Article R4731-5
L'inspecteur du travail vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la
ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son
cesser la cause de danger grave et imminent. représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la
cause de danger grave et imminent.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527419.xml
---
###### Article R4731-8
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application
de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui
statue en référé.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527417
###### Section 2 : Arrêt d'activité. ###### Section 2 : Arrêt d'activité.
- [Article R4731-9](article_r4731-9.md)
- [Article R4731-10](article_r4731-10.md) - [Article R4731-10](article_r4731-10.md)
- [Article R4731-11](article_r4731-11.md) - [Article R4731-11](article_r4731-11.md)
- [Article R4731-12](article_r4731-12.md) - [Article R4731-12](article_r4731-12.md)
- [Article R4731-13](article_r4731-13.md)
- [Article R4731-14](article_r4731-14.md)
- [Article R4731-15](article_r4731-15.md) - [Article R4731-15](article_r4731-15.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527411 Identifiant: LEGIARTI000032458652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458652.xml
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###### Article R4731-11 ###### Article R4731-11
L'employeur informe, par écrit, l'inspecteur du travail des mesures qu'il a L'employeur informe, par écrit, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la
médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité
travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernant ces mesures.<br /> d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel concernant ces mesures.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du travail Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'agent de contrôle de
ou lui est adressée par lettre recommandée avis de réception. l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou lui est adressée par
lettre recommandée avis de réception.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527409 Identifiant: LEGIARTI000032458648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458648.xml
--- ---
###### Article R4731-12 ###### Article R4731-12
L'inspecteur du travail vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise
caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures
situation dangereuse.<br /> prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.<br />
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de
l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures
est alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travail dans les formes est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
définies à l'article R. 4731-10. mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527407.xml
---
###### Article R4731-13
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application
de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui
statue en référé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527405.xml
---
###### Article R4731-14
Le contrôleur du travail peut mettre en œuvre les dispositions des articles L.
4721-8 et L. 4731-2 par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et
sous son autorité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527415.xml
---
###### Article R4731-9
Pour l'application de la procédure d'arrêt d'activité prévue à l'article L.
4731-2, sont considérées comme substances chimiques cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction les agents définis à l'article R. 4412-60 pour
lesquels des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes sont
fixées à l'article R. 4412-149.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527392
- [Article R4741-1](article_r4741-1.md) - [Article R4741-1](article_r4741-1.md)
- [Article R4741-1-1](article_r4741-1-1.md) - [Article R4741-1-1](article_r4741-1-1.md)
- [Article R4741-2](article_r4741-2.md)
- [Article R4741-3](article_r4741-3.md) - [Article R4741-3](article_r4741-3.md)
- [Article R4741-3-1](article_r4741-3-1.md) - [Article R4741-3-1](article_r4741-3-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357254.xml
---
###### Article R4741-2
Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
prévue à l'article L. 4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'article R.
4721-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement
exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020397987 Identifiant: LEGIARTI000032458707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/79/LEGIARTI000020397987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458707.xml
--- ---
###### Article R7122-43 ###### Article R7122-43
@ -13,7 +13,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :<br /> fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :<br />
1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie
des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25 des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article D. 7122-25
;<br /> ;<br />
2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446095 Identifiant: LEGIARTI000032458704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458704.xml
--- ---
###### Article D6222-26 ###### Article D6222-26
@ -36,11 +36,14 @@ d'exécution du contrat ;<br />
3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br /> 3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br />
a) A 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
pendant la première année d'exécution du contrat ;<br /> minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année
d'exécution du contrat ;<br />
b) A 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé b) A 61 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;<br /> minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année
d'exécution du contrat ;<br />
c) A 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
pendant la troisième année d'exécution du contrat. minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année
d'exécution du contrat.