Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025578851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578851.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059596.xml
---
<h1>Article L6331-38</h1>
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :<br />
Le taux de cotisation est fixé comme suit :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due est d'au moins dix salariés :<br />
cotisation est due est d'au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises
relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due est inférieur à dix salariés :<br />
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux
publics ;<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises
relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à
l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de
1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée
par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.<br />
b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux
publics.<br />
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable
est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
@ -37,7 +34,7 @@ est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,14 +49,11 @@ est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1949-04-30
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -70,5 +64,8 @@ est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1949-04-30
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006904318
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904318.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059591.xml
---
<h1>Article L6331-41</h1>
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation
prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à
l'article L. 6331-32.
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations
prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de
la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de
branche.
<details>
@ -22,40 +22,7 @@ l'article L. 6331-32.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017849750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045562900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,18 +32,6 @@ l'article L. 6331-32.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037884324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041691007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038023001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041695147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,18 +40,15 @@ l'article L. 6331-32.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038023001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041695147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006904333
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904333.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059608.xml
---
<h1>Article L6331-56</h1>
La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la
répartition de la contribution au titre du congé individuel de formation, du
plan de formation et des contrats ou des périodes de professionnalisation, ne
peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
plan de formation , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du
compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels,, ne peut avoir pour effet d'abaisser
le taux en dessous de :<br />
1° 0,6 %, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de
l'année de référence ;<br />
@ -21,7 +22,12 @@ l'année de référence ;<br />
2° 0,6 %, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de
référence ;<br />
3° 0,3 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation.
3° 0,15 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;<br />
4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;<br />
5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4.
<details>
@ -31,34 +37,7 @@ référence ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +59,7 @@ référence ;<br />
2007-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009377?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>