Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765181
NOR: ETST1114863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/51/JORFTEXT000024765181.xml
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République française 2011-11-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020464932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464932.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767407.xml
---
<h1>Article R3324-21-1</h1>
@ -12,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464932.xml
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au
titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou
partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.<br />
Cette information porte notamment sur :<br />
a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;<br />
b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;<br />
c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la
retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux
dispositions de l'article L. 3424-12 ;<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.L'accord
@ -31,7 +39,11 @@ quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois
suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes
conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.<br />
Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la
retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans
les conditions prévues à l'article L. 3314-14.
<details>
@ -41,7 +53,7 @@ conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +61,10 @@ conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
<ul>
<li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
2011-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533068
<h1>Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif</h1>
- [Article R3334-1](article_r3334-1.md)
- [Article R3334-1-1](article_r3334-1-1.md)
- [Article R3334-2](article_r3334-2.md)
- [Article R3334-3](article_r3334-3.md)
- [Article R3334-4](article_r3334-4.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024766490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/64/LEGIARTI000024766490.xml
---
<h1>Article R3334-1-1</h1>
I. ― Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis
dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le
sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des
articles L. 3141-22 à L. 3141-25.<br />
II. (1) ― Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les
modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de
réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan
d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans
l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.<br />
A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l'organisme
de placement collectif en valeurs mobilières présentant le profil
d'investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l'article L.
3334-12 et L. 3334-13 composant le plan dans le plan d'épargne pour la retraite
collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite
collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes
sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif
interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018533062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/30/LEGIARTI000018533062.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767422.xml
---
<h1>Article R3334-3</h1>
L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif
prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes
des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.<br />
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions
de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous
forme de rente viagère acquise à titre onéreux.<br />
Toutefois, lorsque l'accord collectif prévoit des modalités de délivrance en
capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes
@ -27,7 +27,10 @@ accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-08 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +38,13 @@ accord.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-1-2 (Ab)
2011-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-1-2 (Ab)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020464954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464954.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/74/LEGIARTI000024767424.xml
---
<h1>Article R3341-5</h1>
@ -29,7 +29,11 @@ e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;<br />
liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront
répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;<br />
3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la
retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation,
conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 ;<br />
4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié
quitte l'entreprise.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord
@ -45,7 +49,13 @@ alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +63,7 @@ alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
<ul>
<li>
2009-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
@ -73,6 +83,9 @@ alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-3 al 1 (Ab)
</li>