Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038316805
NOR: MTRT1804479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/68/JORFTEXT000038316805.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032458645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458645.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353484.xml
---
###### Article R4721-10
@ -13,4 +13,4 @@ A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fi
application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse
persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire
de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants.
de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527511
- [Article R4723-3](article_r4723-3.md)
- [Article R4723-4](article_r4723-4.md)
- [Article R4723-5](article_r4723-5.md)
- [Article R4723-6](article_r4723-6.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022356445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356445.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353477.xml
---
###### Article R4723-1
Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé
devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution
fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans
les quinze jours qui suivent la mise en demeure.<br />
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du
délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au
plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.<br />
Le recours contre une demande de vérification prévu à l'article L. 4723-1 est
formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.<br />
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la
demande de vérification.<br />
Ces recours sont suspensifs.<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353460.xml
---
###### Article R4723-6
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier
alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail
avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L.
4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en
demeure.<br />
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision
d'acceptation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527439
##### Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- [Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans](chapitre_iii)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527435
- [Article R4731-4](article_r4731-4.md)
- [Article R4731-5](article_r4731-5.md)
- [Article R4731-6](article_r4731-6.md)
- [Article R4731-7](article_r4731-7.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018527431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527431.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000038353457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353457.xml
---
###### Article R4731-2
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision
lui est remise directement contre récépissé.<br />
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise
directement contre récépissé.<br />
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés
et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032458658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458658.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353474.xml
---
###### Article R4731-4
L'employeur informe, par écrit, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la
situation de danger grave et imminent.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou lui est adressée par
lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032458655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458655.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353471.xml
---
###### Article R4731-5
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la
date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son
vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter
de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son
représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la
cause de danger grave et imminent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018527421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527421.xml
---
###### Article R4731-7
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des
transports précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues au
présent chapitre.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527417
- [Article R4731-10](article_r4731-10.md)
- [Article R4731-11](article_r4731-11.md)
- [Article R4731-12](article_r4731-12.md)
- [Article R4731-15](article_r4731-15.md)

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036483484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483484.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038353466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/34/LEGIARTI000038353466.xml
---
###### Article R4731-11
L'employeur informe, par écrit, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la
situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité
social et économique concernant ces mesures.<br />
Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou lui est adressée par
lettre recommandée avis de réception.
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation
dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité social et
économique concernant ces mesures.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018527403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527403.xml
---
###### Article R4731-15
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise
les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 4731-10 et
R. 4731-12.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319432
---
###### Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux](section_2)
- [Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319539
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R4733-1](article_r4733-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/95/LEGIARTI000038319547.xml
---
###### Article R4733-1
Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de
l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis
ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement
ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles .

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319553
---
###### Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux
- [Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319572
---
###### Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
- [Article R4733-2](article_r4733-2.md)
- [Article R4733-3](article_r4733-3.md)
- [Article R4733-4](article_r4733-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/95/LEGIARTI000038319581.xml
---
###### Article R4733-2
Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait
d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/96/LEGIARTI000038319630.xml
---
###### Article R4733-3
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent,
la décision lui est remise en main propre contre décharge.<br />
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement
par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour
franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/96/LEGIARTI000038319644.xml
---
###### Article R4733-4
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à
celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef
d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le
délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319661
---
###### Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
- [Article R4733-5](article_r4733-5.md)
- [Article R4733-6](article_r4733-6.md)
- [Article R4733-7](article_r4733-7.md)
- [Article R4733-8](article_r4733-8.md)
- [Article R4733-9](article_r4733-9.md)
- [Article R4733-10](article_r4733-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/98/LEGIARTI000038319810.xml
---
###### Article R4733-10
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés
concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R.
4733-6 et R. 4733-7.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/96/LEGIARTI000038319673.xml
---
###### Article R4733-5
Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la
situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.<br />
Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est
écrite.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/97/LEGIARTI000038319707.xml
---
###### Article R4733-6
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent,
la décision lui est remise en main propre contre décharge.<br />
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement
par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour
franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/97/LEGIARTI000038319716.xml
---
###### Article R4733-7
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à
celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef
d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le
délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/97/LEGIARTI000038319733.xml
---
###### Article R4733-8
L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a
prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/97/LEGIARTI000038319758.xml
---
###### Article R4733-9
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter
de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur
ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des
mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent et
permettre la reprise des travaux réglementés par le jeune.

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Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319942
---
###### Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
- [Article R4733-11](article_r4733-11.md)
- [Article R4733-12](article_r4733-12.md)
- [Article R4733-13](article_r4733-13.md)
- [Article R4733-14](article_r4733-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/98/LEGIARTI000038319858.xml
---
###### Article R4733-11
La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit
ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du
titre II du livre II de la sixième partie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/99/LEGIARTI000038319936.xml
---
###### Article R4733-12
En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la
suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête
contradictoire.<br />
L'agent de contrôle en informe sans délai l'employeur.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport établi par l'agent de
contrôle.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/99/LEGIARTI000038319949.xml
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###### Article R4733-13
Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application
de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
mettre fin à cette interdiction.<br />
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a
pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou
à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038319993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/99/LEGIARTI000038319993.xml
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###### Article R4733-14
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur,
statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à
l'employeur. Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette
demande.

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Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038319999
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###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R4733-15](article_r4733-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038320006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/00/LEGIARTI000038320006.xml
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###### Article R4733-15
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou
d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de
suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal
et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.