Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2022-12-23 00:00:00 +00:00
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sixieme_partie
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livre_iv
titre_ier
titre_ii/chapitre_ii/section_1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-12-23
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Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L2314-19</h1>
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Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans
l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un
pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et
alliés au même degré de l'employeur.<br />
alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une
délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au
chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social
et économique.<br />
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs
entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent
@ -26,7 +29,7 @@ celle dans laquelle ils font acte de candidature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,9 +47,6 @@ celle dans laquelle ils font acte de candidature.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2022-05-18</a>
</li>
@ -59,6 +59,9 @@ celle dans laquelle ils font acte de candidature.
<li>
2022-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046304891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773052?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048444437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037386635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386635.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774777.xml
---
<h1>Article L6121-1</h1>
@ -40,9 +40,7 @@ ce financement ;<br />
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un
emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et
participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions
d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur
dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités
;<br />
d'assistance et de préparation de ces candidats ;<br />
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle,
@ -64,7 +62,181 @@ manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'arti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634218?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2019-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039489864?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,13 +258,13 @@ manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'arti
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031647292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L214-13-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16</a>
@ -104,10 +276,10 @@ manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'arti
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385651.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774772.xml
---
<h1>Article L6313-5</h1>
@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385651.xml
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées
au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification
professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences
d'une certification enregistrée dans ce répertoire.<br />
Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement
et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1
ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à
l'article L. 5135-1.
<details>
@ -22,7 +28,52 @@ professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,13 +92,16 @@ professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041729797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160830
<h1>Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique</h1>
- [Chapitre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime juridique.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006178221
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046774760
---
<h1>Chapitre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience</h1>
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/56/LEGIARTI000037385625.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774753.xml
---
<h1>Article L6411-1</h1>
La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour
objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
6113-1.
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission
d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de
son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de
la certification visée.
<details>
@ -22,31 +22,16 @@ répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037374054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +58,6 @@ répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a>
</li>
@ -85,6 +67,9 @@ répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
<li>
2022-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047448390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
</li>
@ -158,10 +143,10 @@ répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006178222
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046774751
---
<h1>Chapitre II : Régime juridique.</h1>
<h1>Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience</h1>
- [Article L6412-1](article_l6412-1.md)
- [Article L6412-2](article_l6412-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385842.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/47/LEGIARTI000046774748.xml
---
<h1>Article L6422-2</h1>
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par
session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord
collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé
par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou
technologiques.
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures
par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou
accord collectif.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ technologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ technologiques.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
2022-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>