Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises

Application de l'article 294 (III, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031690101
NOR: ETSD1524795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/01/JORFTEXT000031690101.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent eb13976154
commit 0319d19477
5 changed files with 82 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537652
- [Sous-section 1 : Congé de reclassement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031695708
---
###### Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
- [Article D1233-49](article_d1233-49.md)
- [Article D1233-50](article_d1233-50.md)
- [Article D1233-51](article_d1233-51.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/57/LEGIARTI000031695704.xml
---
###### Article D1233-49
<div align="left">
En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les organismes
collecteurs paritaires agréés financent 20 % du coût pédagogique total de
chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception
des frais de transport, de repas et d'hébergement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/56/LEGIARTI000031695698.xml
---
###### Article D1233-50
<div align="left">
Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code
prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les
organismes collecteurs paritaires agréés répondent aux appels à projet
mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond
paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du
montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des
frais de transport, de repas et d'hébergement.<br />
Par dérogation à l'article D. 1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet
mentionné au premier alinéa, l'organisme collecteur paritaire agréé finance la
totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant,
les frais de transport, de repas et d'hébergement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/56/LEGIARTI000031695692.xml
---
###### Article D1233-51
<div align="left">
Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de
l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire
agréé, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou
partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article
D. 1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article
L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L.
1233-65.<br />
Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant
reste à la charge de l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par
l'accord de branche dont l'entreprise relève.<br />
Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte
dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au
financement du compte personnel de formation de ses salariés.<br />
</div>