Loi n°69-434 du 16 mai 1969 PORTE A 4 SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS

MODIFICATION DES ART. 54-G,54-H,54-I (DUREE DU CONGE),54-J (INDEMNITES DE CONGES),54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES),54-M (SUPPRESSION DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511693
Ancien identifiant: 1LX969434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511693.xml
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République française 1982-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154067
##### Chapitre III : Congés annuels ##### Chapitre III : Congés annuels
- [Section 1 : Droit au congé.](section_1) - [Section 1 : Droit au congé.](section_1)
- [SECTION 2 : DUREE DU CONGE *PAYE*.](section_2) - [Section 2 : Durée du congé.](section_2)
- [Section 3 : Indemnités de congé.](section_3) - [Section 3 : Indemnités de congé.](section_3)
- [Section 4 : Caisse de congés payés.](section_4) - [Section 4 : Caisse de congés payés.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170092 Identifiant: LEGISCTA000006170083
--- ---
###### SECTION 2 : DUREE DU CONGE *PAYE*. ###### Section 2 : Durée du congé.
- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md) - [Article L223-4](article_l223-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1982-02-01 Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647493 Identifiant: LEGIARTI000006647494
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L02AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647494.xml
--- ---
###### Article L223-2 ###### Article L223-2
@ -13,5 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647493.xml
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé
chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de
travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de
deux jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du
exigible puisse excéder vint-quatre jours ouvrables . congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.<br />
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de
ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.<br />
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas
précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre
entier immédiatement supérieur.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139802
#### CONGES ANNUELS #### CONGES ANNUELS
- [DUREE DU CONGE *PAYE*.](duree_du_conge_paye)
- [DUREE DU CONGE .](duree_du_conge) - [DUREE DU CONGE .](duree_du_conge)
- [INDEMNITES DE CONGE.](indemnites_de_conge) - [INDEMNITES DE CONGE.](indemnites_de_conge)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154090
##### DUREE DU CONGE . ##### DUREE DU CONGE .
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md) - [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md) - [Article L223-8](article_l223-8.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006154092
---
##### DUREE DU CONGE *PAYE*.
- [Article L223-3](article_l223-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1982-02-01 Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647847 Identifiant: LEGIARTI000006647848
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647848.xml
--- ---
###### Article L223-3 ###### Article L223-3
@ -16,7 +16,7 @@ d'entreprise.<br />
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et
apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente,
ont droit, s'ils le demandent, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables. Ils ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne
ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacance peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacance dont
dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du
travail accompli au cours de la période de référence. travail accompli au cours de la période de référence.