Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1979-07-12 00:00:00 +02:00
parent d0c78d4045
commit 026f0272e1
3 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187542
###### B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-11-1](article_r212-11-1.md)
- [Article R212-11-2](article_r212-11-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806315.xml
---
###### Article R212-11-1
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R.
212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.<br />
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours
suivant la notification des décisions contestées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0110XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806317.xml
---
###### Article R212-11-2
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur
régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la
situation de l'emploi.