Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
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République française 2003-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-17 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006647088 Identifiant: LEGIARTI000006647089
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -44,4 +44,8 @@ salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une ra
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité. principes d'égalité ;<br />
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition
de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi.