Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128491
- [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage) - [CONTRAT D'APPRENTISSAGE](contrat_d_apprentissage)
- [(LOUAGE DE SERVICE)](louage_de_service) - [(LOUAGE DE SERVICE)](louage_de_service)
- [(LOUAGE SE SERVICE)](louage_se_service) - [(LOUAGE SE SERVICE)](louage_se_service)
- [CONTRAT DE TRAVAIL](contrat_de_travail)
- [CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](conventions_collectives_de_travail) - [CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL](conventions_collectives_de_travail)
- [SALAIRE](salaire) - [SALAIRE](salaire)
- [PENALITES](penalites) - [PENALITES](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006142997
---
#### CONTRAT DE TRAVAIL
- [TRAVAIL TEMPORAIRE](travail_temporaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006157998
---
##### TRAVAIL TEMPORAIRE
- [INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 124-11 ET L. 124-12 .](informations_a_fournir_en_application_des_articles_l_124-11_et_l_124-12)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006174955
---
###### INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES L. 124-11 ET L. 124-12 .
- [Article R124-4](article_r124-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-08
Date de fin: 1982-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006806067
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806067.xml
---
###### Article R124-4
Pour l'application des articles L. 124-11 et L. 124-12, l'entrepreneur de
travail temporaire doit, dans les huit premiers jours de chaque mois adresser à
l'inspecteur du travail ainsi qu'à l'antenne ou à la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences
ou bureaux annexes de celle-ci, un relevé des contrats de mise à disposition
conclus avec des utilisateurs ou prolongés au cours du mois précédent,
comportant :<br />
Pour l'entreprise utilisatrice, la raison sociale, l'adresse ainsi que
l'activité principale exercée ;<br />
Pour chaque salarié intérimaire, l'indication des nom, prénoms, adresse, sexe,
âge, nationalité et emploi occupé ainsi que la date de début et de la durée de
la mission.<br />
Il doit, en outre, adresser, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à
l'inspecteur du travail la justification de paiement des charges dont il était
redevable au titre de la sécurité sociale pour le trimestre précédent.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505493
##### Chapitre IV : Travail temporaire ##### Chapitre IV : Travail temporaire
- [Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.](section_1) - [Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.](section_1)
- [Section 2 : Informations à fournir en application des articles L. 124-11 et L. 124-12.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.](section_3) - [Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.](section_3)
- [Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci](section_4) - [Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-12
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006174917
---
###### Section 2 : Informations à fournir en application des articles L. 124-11 et L. 124-12.
- [Article R124-4](article_r124-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-12
Date de fin: 1991-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006806068
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806068.xml
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###### Article R124-4
Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire
est tenu d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur
départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences
ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus avec
les salariés au cours du mois précédent.<br />
Un relevé distinct est établi pour chacune des entreprises utilisatrices. Il
comporte :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci ;<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date de naissance et nationalité des salariés mis à
la disposition de cette entreprise ainsi que leur qualification professionnelle
et la durée prévue de leur contrat.<br />
Sur la demande des services chargés du contrôle de l'emploi, l'entrepreneur de
travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés
au 2° ci-dessus.