Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 1997-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006806009
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Date de début: 1997-02-19
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806010
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806010.xml
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###### Article R119-2
En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 et L. 118-3-1 sont admis en
exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer
les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au
sens de l'article précédent :<br />
En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du
travail, sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en
compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement
de l'apprentissage au sens de l'article précédent :<br />
- a) - b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis
institués par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;<br />
a) Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 ;<br />
b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis et aux
sections d'apprentissage instituées par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;<br />
- c) Les concours financiers apportés aux écoles et centres prévus aux articles
L. 118-2-1 et L. 118-3-1 ;<br />
- d) A défaut le versement au Trésor public prévu à l'article 4-I de la loi n.
- d) A défaut le versement au Trésor public prévu à l'article 4-I de la loi n°
71-578 du 16 juillet 1971.