LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2025-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178032
- [Article L3252-4](article_l3252-4.md)
- [Article L3252-5](article_l3252-5.md)
- [Article L3252-7](article_l3252-7.md)
- [Article L3252-8](article_l3252-8.md)
- [Article L3252-9](article_l3252-9.md)
- [Article L3252-10](article_l3252-10.md)
- [Article L3252-11](article_l3252-11.md)
- [Article L3252-12](article_l3252-12.md)
- [Article L3252-13](article_l3252-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045962946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/29/LEGIARTI000045962946.xml
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###### Article L3252-10
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est
opérée dans les limites des sommes disponibles.<br />
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser
aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les
informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur
ainsi que sur la composition de sa famille.<br />
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902890
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902890.xml
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###### Article L3252-11
Les parties peuvent se faire représenter par :<br />
1° Un avocat ;<br />
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une
procuration ;<br />
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.<br />
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être
spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902891
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902891.xml
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###### Article L3252-12
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été
antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit
réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en
concours avec d'autres créanciers saisissants.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902894.xml
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###### Article L3252-13
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en
considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la
créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira
intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes
retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.<br />
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11
juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux
sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024967571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967571.xml
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###### Article L3252-8
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve
des causes légitimes de préférence.<br />
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce
décret.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036365860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365860.xml
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###### Article L3252-9
Le tiers saisi fait connaître :<br />
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;<br />
2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement
direct de créances d'aliments en cours d'exécution.<br />
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette
déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au
paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et
intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3252-10.