Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
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partie_legislative
deuxieme_partie/livre_ii
titre_iii/chapitre_ier/section_3
titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2
troisieme_partie
livre_ier/titre_v/chapitre_ii
livre_iii
titre_ier/chapitre_iv/section_3
titre_ii/chapitre_iv/section_5
titre_iii/chapitre_ii/section_3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762016 Identifiant: LEGIARTI000038837136
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###### Article L2231-5-1 ###### Article L2231-5-1
@ -28,6 +28,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise,
interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans
aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux
prévue au présent article. articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue
au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610794 Identifiant: LEGIARTI000038837130
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###### Article L2241-16 ###### Article L2241-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/07/LEGIARTI000035610794.xml
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager
une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne
interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs
lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la
matière.

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@ -1,44 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006809 Identifiant: LEGIARTI000038837111
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###### Article L3152-4 ###### Article L3152-4
<div align="left">
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le
compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :<br /> compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :<br />
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un 1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas,
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code
l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
code rural et de la pêche maritime ;<br /> maritime ;<br />
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la 2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce
de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.<br /> argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L.
3332-27 du présent code.<br />
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article
article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur
l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :<br /> bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :<br />
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en
maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
sociale ;<br />
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du
du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même
même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
article.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764802 Identifiant: LEGIARTI000038837105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837105.xml
--- ---
###### Article L3314-10 ###### Article L3314-10
@ -16,8 +16,8 @@ répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique
conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.<br /> conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.<br />
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la
la retraite collectif.<br /> retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.<br />
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012082 Identifiant: LEGIARTI000038837096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837096.xml
--- ---
###### Article L3324-12 ###### Article L3324-12
@ -16,12 +16,13 @@ de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'i
ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L.
3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de
celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan
d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite
l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise
à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article
affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont
dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan
second alinéa de l'article L. 3334-11.<br /> d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa
de l'article L. 3334-11.<br />
Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre
de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031012135 Identifiant: LEGIARTI000038837087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837087.xml
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###### Article L3332-17 ###### Article L3332-17
@ -54,10 +54,4 @@ Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement
d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la
valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux
mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur
demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.<br /> demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.
Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un
fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou L. 214-30 du code
monétaire et financier ou par un organisme de placement collectif immobilier
mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du même code.