Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent 87dcecc2f7
commit 015a03692a
6 changed files with 71 additions and 77 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036762016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762016.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837136.xml
---
###### Article L2231-5-1
@ -28,6 +28,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise,
interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés
aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication
prévue au présent article.
interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans
d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux
articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue
au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035610794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/07/LEGIARTI000035610794.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837130.xml
---
###### Article L2241-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/07/LEGIARTI000035610794.xml
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager
une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne
interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises
lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs
interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la
matière.

View file

@ -1,44 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033006809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/68/LEGIARTI000033006809.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837111.xml
---
###### Article L3152-4
<div align="left">
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le
compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :<br />
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le
compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :<br />
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en
temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de
l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas,
les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code
général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement
de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles
L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.<br />
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce
cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L.
3332-27 du présent code.<br />
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent
article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de
l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :<br />
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article
qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur
bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :<br />
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité
sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche
maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité
sociale ;<br />
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en
tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1°
du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du
même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent
article.<br />
</div>
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du
présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même
code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018764802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764802.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837105.xml
---
###### Article L3314-10
@ -16,8 +16,8 @@ répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique
conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.<br />
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour
la retraite collectif.<br />
d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la
retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.<br />
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire,
l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031012082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012082.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837096.xml
---
###### Article L3324-12
@ -16,12 +16,13 @@ de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'i
ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L.
3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de
celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan
d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans
l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné
à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette
affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée
dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au
second alinéa de l'article L. 3334-11.<br />
d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite
d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise
et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article
L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont
déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan
d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa
de l'article L. 3334-11.<br />
Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre
de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031012135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012135.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038837087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837087.xml
---
###### Article L3332-17
@ -54,10 +54,4 @@ Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement
d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la
valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux
mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur
demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.<br />
Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un
fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou L. 214-30 du code
monétaire et financier ou par un organisme de placement collectif immobilier
mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du même code.
demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.