Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2015-06-01 00:00:00 +02:00
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###### Article L2411-14 ###### Article L2411-14
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Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure
désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un
établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste
prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à
l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br /> l'inspecteur du travail.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026909 Identifiant: LEGIARTI000027722993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722993.xml
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###### Article L2412-8 ###### Article L2412-8
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La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du
personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une
installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code
code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4142-3 ###### Article L4142-3
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à
mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une
oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés
salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions
conditions prévues à l'article L. 4522-2.<br /> prévues à l'article L. 4522-2.<br />
Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4, le financement de ces Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4, le financement de ces
actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice. actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2015-06-01
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###### Article L4143-1 ###### Article L4143-1
@ -22,6 +22,5 @@ particuliers, prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions
d'accueil de ces salariés à ces postes ;<br /> d'accueil de ces salariés à ces postes ;<br />
2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements
comprenant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
minier.