LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9d4a8e4876
commit 00631a878c
3 changed files with 12 additions and 29 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-49](article_l6331-49.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294815.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109045.xml
---
###### Article L6331-48
@ -21,14 +21,14 @@ professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
de commerce.<br />
Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement
des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des
cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution
égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre
d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont
membres des professions libérales.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur
du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions
libérales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
premiers alinéas du présent article.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382164.xml
---
###### Article L6331-49
Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48,
les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations
familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole
inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale.