Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649579 Identifiant: LEGIARTI000006649580
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X411L07AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X411L07AXXAC
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###### Article L411-7 ###### Article L411-7
Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession
si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés,
d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
professionnel de leur choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649958 Identifiant: LEGIARTI000006649959
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X451L01AXXAC
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###### Article L451-1 ###### Article L451-1
@ -43,4 +43,12 @@ Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombr
maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les
salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés prévus au présent article. congés prévus au présent article.<br />
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du
présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période
annuelle prévues pour les salariés.<br />
Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du
revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages
considérés.