code_du_travail/partie_legislative/chapitre_preliminaire/article_l3.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018764562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764562.xml
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###### Article L3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 1
présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations
interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles
entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est
publié.<br />
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant
l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents
domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases
de ces procédures.