![]() LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR. ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE). SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES. TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION. TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE. TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000527137 NOR: TOUX9100006L Ancien identifiant: 1LX992645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000017631889 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice CITATION source
- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ANNULE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-17 CITATION source
- Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme CITATION source
- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source