code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française d818eebe88 Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039296575
NOR: ECOI1910663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/65/JORFTEXT000039296575.xml
2019-12-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme 2019-03-10 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement 2019-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme 2019-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour 2019-10-19 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +02:00