code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française c72cd3e814 Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2006-10-07 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000017631889

Partie réglementaire

Références

Textes faisant référence à la section