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République française 296f85c0b9 Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542487
NOR: COMK9307001D
Ancien identifiant: 1DX993306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial 2009-12-28 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION 2009-12-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION 2009-12-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-12-28 2022-09-15 LEGISCTA000021550210

TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.