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République française 9ae7f63e83 Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme
LES ORGANISMES DE TOURISME DENOMMES "OFFICE DE TOURISME" ASSURANT DES MISSIONS D'ACCUEIL,D'INFORMATION,DE PROMOTION CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI 921341 DU 23-12-1992 AINSI QUE LES OFFICES DU TOURISME AU SENS DES ART. L2231-9 A 2231-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT ETRE CLASSES PAR CATEGORIES IDENTIFIEES PAR UN NOMBRE CROISSANT D'ETOILES DE 1 A 4.
CES NORMES DE CLASSEMENT PORTENT SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'OFFICE DE TOURISME AINSI QUE SUR LES SERVICES OFFERTS AUX TOURISTES ET AUX PROFESSIONNELS.
LE CLASSEMENT EST DECIDE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE.
POUR TENIR COMPTE DE CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES,DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX CRITERES DEFINIS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE APRES AVIS DE LA COMMISSION.
CES DEROGATIONS NE POURRONT PAS PORTER SUR LES PERIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE.
LE CONSEIL MUNICIPAL POURRAINTRODUIRE UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA NOTE DE NOTIFICATION DE LADITE DECISION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS DANS LE CAS PREVU A L'ART. 2 (DERNIER AL.),SUIVRE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION,PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME TOUTE MODIFICATION CONCERNANT CETTE REGLEMENTATION,NOTAMMENT LES NORMES DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT.
MODALITES DE DEMANDE DE CLASSEMENT POUR 5 ANS.PASSE CETTE PERIODE,EXPIRATION D'OFFICE OU RENOUVELLEMENT.A L'ISSUE DE CE DELAI,LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT DECIDER,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,DE LE PROROGER DE 6 MOIS.
LE CLASSEMENT PEUT ETRE REVISE EN CAS DE MODIFICATION DE CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME CLASSE.
LES ORGANISMES DE TOURISME,CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,ANTERIEURES AU 19-12-1998 CONSERVENT LE BENEFICE DE CES DECISIONS JUSQU'AU TERME FIXE DANS L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573934
NOR: EQUZ9800635D
Ancien identifiant: 1DX9981161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573934.xml
2008-12-05 00:00:00 +00:00
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titre_ii Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2006-10-07 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme 2008-12-05 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme 2006-10-07 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme 2008-09-04 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme 2008-09-04 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme 2006-10-07 00:00:00 +00:00