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République française 94282bd94e Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
2009-12-28 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME 2009-12-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 RELATIF AUX DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME (NOMINATION, ROLE ET MISSION) 2006-10-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000017631892

TITRE II : L'ÉTAT.