code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française 8634a958cf Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS.
APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI.
LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE.
TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI.
DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS.
CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES.
ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542487
NOR: COMK9307001D
Ancien identifiant: 1DX993306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 2009-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +02:00