code_du_tourisme/partie_legislative
République française 6c1c8d0df1 Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-1, création de l'article 20-10. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte : modification de l'article 2, création au chapitre II du titre Ier, après la section 4 d'une section  bis "Allocation d'éducation de l'enfant handicapé" comprenant l'article 10-1. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 93, création après l'article 93 des articles 93-1, 93-2, 93-3 et 93-4. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386637
NOR: IOCX0814894R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/66/JORFTEXT000019386637.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2008-09-04 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME 2005-01-01 00:00:00 +01:00