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République française 01425c1fed Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020015677
NOR: DEVA0821001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/56/JORFTEXT000020015677.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2006-10-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2006-10-07 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2006-10-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2010-01-01 LEGISCTA000017631898

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.