code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française 5bf223981a Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national
REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR LE DECRET 94490 DU 15-06-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 92645 DU 13- 07-1992 (TITRE V).
EXERCICE DE CETTE PROFESSION,SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE.
EXIGENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME SPECIFIQUE SANCTIONNANT UNE FORMATION DE 3 ANS APRES LE BACCALAUREAT (ART. 89 DU DECRET 94490 PRECITE); CELUI-CI RECONNAIT A SES TITULAIRES UNE QUALIFICATION A L'ECHELON NATIONAL.
DELIVRANCE DU DIPLOME NATIONAL DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR DES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET DANS LES FORMES REQUISES POUR LES AUTRES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES DE FORMATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME,DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS ET APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 84573 DU 05-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719778
NOR: RESK9500681D
Ancien identifiant: 1DX995673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/97/JORFTEXT000000719778.xml
2009-12-28 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme 2009-12-28 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national 2009-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial 2009-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 2009-11-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000017631889

Partie réglementaire

Références

Textes faisant référence à la section