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TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL. CREATION ET COMPOSITION. TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL. CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL. CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION. ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993. CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE. CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL. L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS. TITRE III (ART. 36): COMMUNICATION DES CONTRATS. APRES DELIVRANCE DE L'AUTORITE,COMMUNICATION EST FAITE AU PREFET ET AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES. APPLICATION DES ART. 29,29-1 ET 29-2 DE LA LOI. LISTE RECAPITULATIVE DES CONTRATS CONCLUS A L'OCCASION DE LA REALISATION DU PROJET AUTORISE. TITRE IV (ART. 37 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES. AUTORISATION PERIMEE SI L'OPERATION N'A PAS ETE ENTREPRISE DANS LE DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ART. 17 DU PRESENT DECRET OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN VERTU DE L'ART. 32 DE LA LOI. DELAI DE VALIDITE DE L'AUTORISATION LORS D'UN RECOURS. CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE POUR TOUTE INFRACTION AUX MESURES Y CITEES. ABROGATION DU DECRET 7463 DU 28-01-1974 MODIFIE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542487 NOR: COMK9307001D Ancien identifiant: 1DX993306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/24/JORFTEXT000000542487.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000017631889 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice CITATION source
- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ANNULE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-17 CITATION source
- Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme CITATION source
- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source