code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française 53618cf966 Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
Le présent décret a pour objet de réformer les dispositifs d'agrément des équipements de tourisme social basés sur l'arrêté du 27-03-1969 relatif à l'agrément des villages de vacances à but non lucratif, relevant du ministère chargé du tourisme, et sur l'arrêté du 23-11-1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, relevant du ministère chargé des affaires sociales. Une concertation avec les associations de tourisme et les ministères concernés par le volet social du tourisme a été conduite afin de déterminer la nécessité du maintien de telles procédures. Elle a permis de mettre en évidence le besoin des prescripteurs sociaux, comme les caisses d'allocations familiales ou la fonction publique, de disposer d'un élément d'identification des prestataires de tourisme ayant une vocation sociale et disposant d'une maîtrise de l'accueil des populations visées. Dans le cadre de cette démarche, les critères et l'approche des dispositifs actuels ne correspondent plus au développement des politiques d'accès au droit aux vacances, notamment en application de la loi 98-657 du 29-07-1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, les arrêtés de 1969 et de 1990 effectuent, sur la base de critères souvent obsolètes, une analyse circonscrite à chaque maison familiale de vacances ou village de vacances pris individuellement. Or, l'identification demandée par les prescripteurs doit porter sur une validation de l'ensemble des actions de professionnalisation, de formation et de cohésion sociale entreprises par les associations et fédérations pour permettre l'accueil des publics visés dans les équipements. Cette approche d'ensemble permet, en outre, aux services fiscaux, de disposer de critères d'analyse de l'activité des associations nationales pour l'application de l'instruction fiscale du 15- 09-1998. Le présent décret répond également au souci de simplification administrative dans la mesure où il crée un régime unique d'agrément qui se substituera au double régime actuellement en vigueur fondé sur les arrêtés de 1969 et de 1990. Le nouveau dispositif s'organise de la manière suivante : - un agrément national d'association du tourisme social et familial est attribué a l'association ou à la mutuelle et leurs groupements gestionnaire d'équipements classés dont la vocation sociale est reconnue, - la vocation sociale de l'association ressort de l'étude de son activité en fonction de critères permettant de cerner les activités et métiers de tourisme social. Ces critères ont été établis en concertation avec les associations de tourisme et les partenaires sociaux, - l'agrément est délivré, pour cinq ans, par le ministre chargé du tourisme et bénéficie à l'ensemble de la structure et aux équipements de l'association, - un dispositif de sanction est prévu. La spécificité de l'organisation des activités touristiques et des missions confiées aux organismes agréés, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs avec les pouvoirs publics, impose des croisements d'informations entre les différentes régions françaises et la validation de plans d'actions nationaux par une autorité centrale de l'Etat. Cette situation implique un traitement de cette procédure au niveau ministériel. L'agrément étant délivré par le ministre chargé du tourisme, en application des dispositions du décret 97-34 du 15- 07-997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, doit être examiné par le conseil des ministres. Application de l'art. 2 de la loi 92-1341 du 23-12-1992. Modification du titre II (B) de l'annexe du décret 97-1198 du 19-12-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407202
NOR: EQUX0200038D
Ancien identifiant: 1DM002624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407202.xml
2006-10-07 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme 2006-10-07 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial 2006-10-07 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000017631889

Partie réglementaire

Références

Textes faisant référence à la section