code_du_tourisme/partie_legislative
République française 672773fafb Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 ET ABROGATION DE L'AL. 2 DE LA LOI 42334 DU 04-04-1942.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880578
Ancien identifiant: 1LX966965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880578.xml
2017-03-11 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_iii Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS 2017-03-11 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME 2005-01-01 00:00:00 +00:00