Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D325-4 ###### Article D325-4
Les villages de vacances sont répartis en catégories selon une procédure et des Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés
normes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
chargé de l'économie et des finances. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813427 Identifiant: LEGIARTI000021643801
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###### Article D325-5 ###### Article D325-5
Un panonceau officiel dont les caractéristiques et les modalités de distribution L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme est obligatoirement apposé au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
sur la façade des réalisations classées villages de vacances. en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du
tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 325-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813416 Identifiant: LEGIARTI000021579364
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###### Article R325-10 ###### Article R325-10
En cas d'inobservation des dispositions de la présente section, le préfet du La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que
département réexamine le classement, le modifie ou le retire, par arrêté, après l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre
avis de la commission départementale de l'action touristique. personnellement ou par mandataire.