Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637401
NOR: EQUM0600208D
Ancien identifiant: 1DS006315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637401.xml
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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158367
###### Section 5 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
- [Sous-section 1 : Obligation d'information.](sous-section_1)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R211-19](article_r211-19.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux forfaits touristiques et aux vols non réguliers affrétés.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812893
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812893.xml
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###### Article R211-15
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique,
les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au consommateur, pour
chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au
nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait
auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur
contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
signée à Montréal le 28 mai 1999.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812895
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812895.xml
---
###### Article R211-16
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion
du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812897
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812897.xml
---
###### Article R211-17
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est
communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée
au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la
conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début
du voyage.<br />
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un
document écrit confirmant cette information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812900
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812900.xml
---
###### Article R211-18
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du
voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du
transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au
contrat.<br />
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur, y compris par
l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de
transport aérien, dès qu'elle est connue. Le consommateur en est informé au plus
tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations
d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement
préalable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812902
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812902.xml
---
###### Article R211-19
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur
l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques
sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et
les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont
fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006175526
---
###### Sous-section 1 : Obligation d'information.
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812892
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812892.xml
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###### Article R211-15
Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de
transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de
l'identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de
fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque
celui-ci est différent du transporteur contractuel.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur
contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
signée à Montréal le 28 mai 1999.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812894
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812894.xml
---
###### Article R211-16
L'information prévue à l'article R. 211-15 doit être communiquée par écrit ou
sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du
contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812896
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812896.xml
---
###### Article R211-17
L'information prévue à l'article R. 211-15 doit être obligatoirement confirmée
par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors
de la conclusion du contrat.<br />
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit, sur
sa demande, un document écrit confirmant cette information.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812899
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812899.xml
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###### Article R211-18
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du
voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du
transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au
contrat.<br />
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen
approprié, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant
vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le consommateur doit
en être informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou
avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans
enregistrement préalable.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175527
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux forfaits touristiques et aux vols non réguliers affrétés.
- [Article R211-19](article_r211-19.md)
- [Article R211-20](article_r211-20.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812901
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812901.xml
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###### Article R211-19
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique
ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, par dérogation aux dispositions
de l'article R. 211-15 mais selon les modalités qu'elles fixent, l'information
préalable peut être communiquée sous la forme d'une liste comprenant au maximum,
par tronçon, cinq transporteurs contractuels au nombre desquels l'organisateur
du voyage ou l'affréteur commercial s'engage à recourir. Cette information est
complétée, le cas échéant, par la mention de l'identité des transporteurs de
fait lorsque ceux-ci sont différents des transporteurs contractuels.