Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684956 Ancien identifiant: 1LX964645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684956.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000006813096
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813096.xml
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Date de début: 2010-01-22
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000020898821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898821.xml
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###### Article L311-6
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Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées
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conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui
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concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-2 ne sont pas
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suspensives de cette exécution.
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La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par
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l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement
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est valable pour une durée de cinq ans.<br />
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L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un
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tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
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homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
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S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
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visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
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accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
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nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
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août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent
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signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
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européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent
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concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils
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contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle
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ceux-ci les ont sollicités.<br />
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L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
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mentionné à l'article L. 141-2.<br />
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Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre
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chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les
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caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation
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géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier
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ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
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