Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme

LES ORGANISMES DE TOURISME DENOMMES "OFFICE DE TOURISME" ASSURANT DES MISSIONS D'ACCUEIL,D'INFORMATION,DE PROMOTION CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI 921341 DU 23-12-1992 AINSI QUE LES OFFICES DU TOURISME AU SENS DES ART. L2231-9 A 2231-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT ETRE CLASSES PAR CATEGORIES IDENTIFIEES PAR UN NOMBRE CROISSANT D'ETOILES DE 1 A 4.
CES NORMES DE CLASSEMENT PORTENT SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'OFFICE DE TOURISME AINSI QUE SUR LES SERVICES OFFERTS AUX TOURISTES ET AUX PROFESSIONNELS.
LE CLASSEMENT EST DECIDE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE.
POUR TENIR COMPTE DE CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES,DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX CRITERES DEFINIS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE APRES AVIS DE LA COMMISSION.
CES DEROGATIONS NE POURRONT PAS PORTER SUR LES PERIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE.
LE CONSEIL MUNICIPAL POURRAINTRODUIRE UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA NOTE DE NOTIFICATION DE LADITE DECISION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS DANS LE CAS PREVU A L'ART. 2 (DERNIER AL.),SUIVRE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION,PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME TOUTE MODIFICATION CONCERNANT CETTE REGLEMENTATION,NOTAMMENT LES NORMES DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT.
MODALITES DE DEMANDE DE CLASSEMENT POUR 5 ANS.PASSE CETTE PERIODE,EXPIRATION D'OFFICE OU RENOUVELLEMENT.A L'ISSUE DE CE DELAI,LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT DECIDER,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,DE LE PROROGER DE 6 MOIS.
LE CLASSEMENT PEUT ETRE REVISE EN CAS DE MODIFICATION DE CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME CLASSE.
LES ORGANISMES DE TOURISME,CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,ANTERIEURES AU 19-12-1998 CONSERVENT LE BENEFICE DE CES DECISIONS JUSQU'AU TERME FIXE DANS L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573934
NOR: EQUZ9800635D
Ancien identifiant: 1DX9981161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573934.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/85/LEGIARTI000021578505.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038219320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/93/LEGIARTI000038219320.xml
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###### Article D133-20
Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L.
134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et
services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé
au moins tous les cinq ans.
services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre
chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/85/LEGIARTI000021578500.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038219330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/93/LEGIARTI000038219330.xml
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###### Article D133-22
@ -13,5 +13,4 @@ Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération,
accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans
le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut,
par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
tourisme.
par voie postale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578495.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038219333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/93/LEGIARTI000038219333.xml
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###### Article D133-24
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet. Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même
délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
complet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578481.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038219339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/93/LEGIARTI000038219339.xml
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###### Article D133-29
Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que
l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées
et invité à se faire entendre par son représentant légal.
le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement
avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.