Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404562 Identifiant: LEGIARTI000037075122
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###### Article L411-10 ###### Article L411-10
@ -27,6 +27,7 @@ collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à
l'ensemble des salariés ;<br /> l'ensemble des salariés ;<br />
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie
de la rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles
individuelles ou collectives. individuelles ou collectives.