Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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République française 2023-06-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000036242728
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Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291663.xml
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<h1>Article L211-17</h1>
@ -36,8 +36,8 @@ pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.<br />
V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code
ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n°
261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du
règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions
261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du
règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions
internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au
titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.
L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et
@ -57,7 +57,13 @@ présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'arti
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017259?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017247?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
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@ -71,7 +77,7 @@ présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'arti
1992-07-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906750?vers=git&vers=legifrance">Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01</a>
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2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226