LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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Date de début: 2006-04-15 Date de début: 2010-01-01
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###### Article L422-1 ###### Article L422-1
Les règles relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises
aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère
sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts. saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L422-2 ###### Article L422-2
Les règles relatives à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises
personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les
l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article
général des impôts. 1459 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L422-11 ###### Article L422-11
@ -14,23 +13,23 @@ Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées
durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br /> général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales.<br />
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe
sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est
due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité
concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre
dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe
activité.<br /> pour cette même activité.<br />
Art.L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est
exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise
sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.<br /> sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. "<br />
Art.L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif
uniforme ne peut être inférieur à 0, 76 euros par mètre carré, ni excéder 9, 15 uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15
euros par mètre carré et par jour. " euros par mètre carré et par jour. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006813682 Identifiant: LEGIARTI000027331893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813682.xml
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###### Article D422-3 ###### Article D422-3
@ -204,13 +203,13 @@ contributions directes. "<br />
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte
acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br /> après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
sont jugées sans frais. "<br /> intéressée et sont jugées sans frais. "<br />
" Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
@ -368,9 +367,9 @@ Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br /> après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
sont jugées sans frais.<br /> intéressée et sont jugées sans frais.<br />
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement. "<br /> le cas échéant, décide du remboursement. "<br />