Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
###### Section 1 : Institutions centrales.
- [Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175492
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006812495
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812495.xml
---
###### Article R122-1
La politique générale du tourisme comprend :<br />
1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes,
activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ;<br />
2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et
des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet
touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement
d'intérêt public " Bourse solidarité vacances " et de l'établissement public "
Agence nationale pour les chèques-vacances " ;<br />
3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la
normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements
et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à
la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et
l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;<br />
4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;<br />
5° La coordination administrative et financière des services centraux, des
délégations régionales au tourisme et des organismes associés ainsi que la
gestion des moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;<br />
6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés
" Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel
ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation,
du développement et de l'ingénierie touristiques ;<br />
7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique
du tourisme dans un contexte de développement durable. A ce titre, elle comprend
l'orientation et l'évaluation de l'action des délégués régionaux au tourisme
;<br />
8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de
tourisme ;<br />
9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de
communication sur le tourisme.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175494
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-7](article_d122-7.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-11](article_d122-11.md)
- [Article D122-12](article_d122-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812507
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812507.xml
---
###### Article D122-9
Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour
examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires
des titres Ier et III du livre II.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175498
###### Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
- [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article D122-42](article_d122-42.md)
- [Article D122-43](article_d122-43.md)
- [Article D122-44](article_d122-44.md)
- [Article D122-45](article_d122-45.md)
- [Article D122-46](article_d122-46.md)
- [Article D122-47](article_d122-47.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812544
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812544.xml
---
###### Article D122-42
La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la
présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports
terrestres ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation
civile ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et
des sports ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation
nationale ;<br />
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;<br />
2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :<br />
- le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant
;<br />
- deux maires de la région nommés par le préfet ;<br />
3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e
collège) :<br />
- deux représentants des agents de voyages ;<br />
- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;<br />
- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des
syndicats d'initiative ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de
tourisme ;<br />
- un représentant du comité régional de tourisme ;<br />
- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;<br />
- un représentant des gestionnaires de campings ;<br />
- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;<br />
- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;<br />
- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;<br />
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;<br />
- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;<br />
- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant
des organismes de garantie collective ;<br />
- un représentant des guides-interprètes régionaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812545
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812545.xml
---
###### Article D122-43
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
préfet. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des
organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne
peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement
les représentants de ces activités.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812546
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812546.xml
---
###### Article D122-44
La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai
minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions,
l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812547
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812547.xml
---
###### Article D122-45
Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation
spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq
jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la
date de leur audition, pour préparer leurs observations.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812548
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812548.xml
---
###### Article D122-46
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif,
à toute personne qu'il jugera utile aux débats.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812549
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812549.xml
---
###### Article D122-47
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de
discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi
que pour les documents qui leur sont remis.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631893
#### TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
- [Chapitre III : La commune.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Groupements intercommunaux.](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143154
##### Chapitre III : La commune.
- [Section 1 : Organismes communaux de tourisme.](section_1)
- [Section 2 : Stations classées](section_2)
- [Section 3 : Surclassement démographique.](section_3)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158346
###### Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Classement des offices.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175506
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)
- [Article R133-17](article_r133-17.md)
- [Article R133-18](article_r133-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812630
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812630.xml
---
###### Article R133-1
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les
régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un
établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 133-2, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812640
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812640.xml
---
###### Article R133-10
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et
l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :<br />
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;<br />
2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;<br />
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs
rémunérations ;<br />
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;<br />
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques,
compétitions sportives ;<br />
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs
;<br />
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812641
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812641.xml
---
###### Article R133-11
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois
premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des
communes.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au
licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du
contrat est prise par le président, après avis du comité.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812644
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812644.xml
---
###### Article R133-12
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :<br />
1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position
régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants ;<br />
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;<br />
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;<br />
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la
station ;<br />
5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;<br />
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un
organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec
l'accord du président, immédiatement après la nomination.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812645
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812645.xml
---
###### Article R133-13
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues
notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité
existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le
président, sur proposition du directeur.<br />
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<br />
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale,
réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de
la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette
qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812646
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812646.xml
---
###### Article R133-14
Figurent au budget de l'office :<br />
1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 133-7
;<br />
2° En dépenses, notamment :<br />
-les frais d'administration et de fonctionnement ;<br />
-les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;<br />
-les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;<br />
-les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements
touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds
propres ;<br />
-les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations
touristiques ou sportifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812647
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812647.xml
---
###### Article R133-15
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.<br />
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812648
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812648.xml
---
###### Article R133-16
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
approbation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812649
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812649.xml
---
###### Article R133-17
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812650
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812650.xml
---
###### Article R133-18
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil
municipal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812632
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812632.xml
---
###### Article R133-2
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office
de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et
commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812633
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812633.xml
---
###### Article R133-3
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812634
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812634.xml
---
###### Article R133-4
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
municipal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812635
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812635.xml
---
###### Article R133-5
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président,
le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été
délégués par le président.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812636
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812636.xml
---
###### Article R133-6
Le comité se réunit au moins six fois par an.<br />
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande de la majorité de ses membres en exercice.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812637
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812637.xml
---
###### Article R133-7
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix
consultative.<br />
Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812638
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812638.xml
---
###### Article R133-8
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance
dépasse la moitié de celui des membres en exercice.<br />
Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne
pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.<br />
Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est
procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les
délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que
soit le nombre des présents.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812639
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812639.xml
---
###### Article R133-9
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175507
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
- [Article R133-19](article_r133-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812651
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812651.xml
---
###### Article R133-19
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :<br />
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant
la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et
activités intéressées par le tourisme dans la commune.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175508
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-28](article_r133-28.md)
- [Article R133-29](article_r133-29.md)
- [Article R133-30](article_r133-30.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812655
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812655.xml
---
###### Article R133-30
Les sanctions prévues aux articles R. 133-28 et R. 133-29 ne peuvent être
prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures
envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006158347
---
###### Section 2 : Stations classées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Classement des stations](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175510
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions.
- [Article R133-32](article_r133-32.md)
- [Article D133-33](article_d133-33.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812668
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812668.xml
---
###### Article D133-33
Les conseils municipaux dont le territoire est compris en tout ou partie dans la
station classée délibèrent sur la proposition mentionnée à l'article L. 133-18
au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est
faite.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812667
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812667.xml
---
###### Article R133-32
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 133-20 est
prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175511
---
###### Sous-section 2 : Classement des stations
- [Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Stations de tourisme.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Stations uvales.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Stations balnéaires.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188026
---
###### Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques.
- [Article R133-34](article_r133-34.md)
- [Article R133-35](article_r133-35.md)
- [Article R133-36](article_r133-36.md)
- [Article R133-37](article_r133-37.md)
- [Article R133-38](article_r133-38.md)
- [Article R133-39](article_r133-39.md)
- [Article R133-40](article_r133-40.md)
- [Article R133-41](article_r133-41.md)
- [Article R133-42](article_r133-42.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812669
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812669.xml
---
###### Article R133-34
Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la
liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime
devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait
procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812670
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812670.xml
---
###### Article R133-35
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 133-34 dans les formes ci-après
:<br />
1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des
communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en
prendre connaissance.<br />
Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le
préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou
observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de
trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de
l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;<br />
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire
enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous
documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours
de l'enquête ;<br />
3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit,
dans la huitaine, délibérer sur le projet.<br />
Faute pour le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il
est passé outre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812675
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812675.xml
---
###### Article R133-36
Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du
conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
qui donne son avis dans la quinzaine.<br />
Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après
l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L.
133-19.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812676
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812676.xml
---
###### Article R133-37
Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours
de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute pour lui de
délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis
favorable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812677
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812677.xml
---
###### Article R133-38
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 133-17, est pris, lorsqu'il
concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre
chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812678
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812678.xml
---
###### Article R133-39
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis
de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812679
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812679.xml
---
###### Article R133-40
Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
à prix réduits.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812680
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812680.xml
---
###### Article R133-41
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à
la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux
d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la
santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige
d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 133-42, être procédé
à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
climatiques.<br />
La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les
conditions prévues par les articles L. 133-17, L. 133-18, R. 133-38 et R.
133-39.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812681
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812681.xml
---
###### Article R133-42
Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques
refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été
reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé
conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 1331-17 du code de la
santé publique.<br />
La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux
communes intéressées conjointement par le ministre chargé de la santé et le
ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les
deux ministres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188027
---
###### Paragraphe 2 : Stations de tourisme.
- [Article R133-43](article_r133-43.md)
- [Article R133-44](article_r133-44.md)
- [Article R133-45](article_r133-45.md)
- [Article R133-46](article_r133-46.md)
- [Article R133-47](article_r133-47.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812682
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812682.xml
---
###### Article R133-43
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les
collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 133-17 ou par les
associations de tourisme conformément à l'article L. 133-21 est adressée au
préfet, qui en donne récépissé.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812683
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812683.xml
---
###### Article R133-44
La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est
procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et
climatiques.<br />
Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est
adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après
l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 133-19, soumise pour avis
au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les
conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.<br />
Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et au conseil départemental de l'environnement et ds
risques sanitaires et technologiques, qui délibèrent dans la quinzaine qui suit
la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812684
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812684.xml
---
###### Article R133-45
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 133-47, le classement
des stations de tourisme est prononcé après avis du Conseil national du tourisme
et de la Commission supérieure des monuments historiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812685
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812685.xml
---
###### Article R133-46
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les
trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article
R. 133-44.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812686
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812686.xml
---
###### Article R133-47
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du
ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188028
---
###### Paragraphe 3 : Stations uvales.
- [Article R133-48](article_r133-48.md)
- [Article R133-49](article_r133-49.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812687
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812687.xml
---
###### Article R133-48
Les articles R. 133-34 à R. 133-42 sont applicables aux stations uvales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812688
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812688.xml
---
###### Article R133-49
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en
donne récépissé.<br />
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations
hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 133-35 à R.
133-37.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188029
---
###### Paragraphe 4 : Stations balnéaires.
- [Article R133-50](article_r133-50.md)
- [Article R133-51](article_r133-51.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812689
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812689.xml
---
###### Article R133-50
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les
collectivités locales intéressées en application de l'article L. 133-17 sont
régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812690
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812690.xml
---
###### Article R133-51
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire
conformément à l'article L. 133-17 est pris sur le rapport du ministre chargé du
tourisme après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188030
---
###### Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
- [Article R133-52](article_r133-52.md)
- [Article R133-53](article_r133-53.md)
- [Article R133-54](article_r133-54.md)
- [Article R133-55](article_r133-55.md)
- [Article R133-56](article_r133-56.md)
- [Article R133-57](article_r133-57.md)
- [Article R133-58](article_r133-58.md)
- [Article R133-59](article_r133-59.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812696
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812696.xml
---
###### Article R133-52
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés
stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent
certaines conditions relatives :<br />
- à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à
l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne
;<br />
- à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;<br />
- à l'équipement sanitaire ;<br />
- à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité
des usagers de la station ;<br />
- à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des
sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812697
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812697.xml
---
###### Article R133-53
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui
concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par
arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812698
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812698.xml
---
###### Article R133-54
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est
adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.<br />
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les
caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
133-52.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812699
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812699.xml
---
###### Article R133-55
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé
dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-19, le préfet transmet le
dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission
départementale de l'équipement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812700
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812700.xml
---
###### Article R133-56
Le Conseil national du tourisme est chargé :<br />
1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes,
fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations
de sports d'hiver et d'alpinisme ;<br />
2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces
collectivités ;<br />
3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles
de favoriser le développement des sports de montagne.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812701
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812701.xml
---
###### Article R133-57
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports
d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et
contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'équipement et du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812702
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812702.xml
---
###### Article R133-58
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est
prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 133-17.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812703
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812703.xml
---
###### Article R133-59
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues de disposer
d'un plan d'occupation des sols ou d'établir un projet de plan local
d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158348
---
###### Section 3 : Surclassement démographique.
- [Article D133-60](article_d133-60.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812704
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812704.xml
---
###### Article D133-60
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes,
ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-17, accueillant une
population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour
l'application de l'article 88 de la même loi.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143155
---
##### Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
- [Section 2 : Stations classées intercommunales](section_2)
- [Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006158349
---
###### Section 2 : Stations classées intercommunales
- [Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stations de tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Stations balnéaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175513
---
###### Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812709
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812709.xml
---
###### Article R134-1
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur le territoire d'un
groupe de communes, elle est gérée :<br />
- soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du
chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales, dont il appartient au préfet de provoquer la
constitution ;<br />
- soit, à défaut de syndicat de communes, par des conférences intercommunales
créées conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812710
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812710.xml
---
###### Article R134-2
Dans les conférences prévues à l'article R. 134-1, chaque conseil municipal est
représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de
trois membres désignés au scrutin secret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812711
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812711.xml
---
###### Article R134-3
Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après
chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la
première séance du conseil municipal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812712
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812712.xml
---
###### Article R134-4
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.<br />
Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au
moins la moitié de leurs membres.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812713
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812713.xml
---
###### Article R134-5
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des
membres en exercice assistent à la séance.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.<br />
Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812714
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812714.xml
---
###### Article R134-6
Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au
fonctionnement de la station et à son développement par des travaux
d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant
de la taxe de séjour.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812715
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812715.xml
---
###### Article R134-7
Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812718
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812718.xml
---
###### Article R134-8
Les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-7 sont applicables aux stations
uvales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175514
---
###### Sous-section 2 : Stations de tourisme.
- [Article R134-9](article_r134-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812719
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812719.xml
---
###### Article R134-9
Des groupements de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans
les conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de
communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175515
---
###### Sous-section 3 : Stations balnéaires.
- [Article R134-10](article_r134-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812720
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812720.xml
---
###### Article R134-10
Des groupements de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les
conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de communes
classés en stations hydrominérales et climatiques.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175516
---
###### Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
- [Article R134-11](article_r134-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812721
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812721.xml
---
###### Article R134-11
Les articles R. 133-52 à R. 133-59 sont applicables aux stations de sports
d'hiver et d'alpinisme intercommunales.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158350
---
###### Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Classement.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175517
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
- [Article R134-12](article_r134-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812722
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812722.xml
---
###### Article R134-12
Les articles R. 133-1 à R. 133-18 sont applicables aux offices de tourisme
intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et
commercial.<br />
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de
communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement
remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du
groupement de communes ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175518
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
- [Article R134-13](article_r134-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812723
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812723.xml
---
###### Article R134-13
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme
intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et
commercial doit au moins fixer :<br />
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
- la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres
représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les
professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de
communes.

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---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175519
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article R134-15](article_r134-15.md)
- [Article R134-16](article_r134-16.md)
- [Article R134-17](article_r134-17.md)
- [Article R134-18](article_r134-18.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812724
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812724.xml
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###### Article R134-14
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes,
il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations
concordantes des conseils municipaux intéressés.

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