Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107987
### LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.](titre_iv)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006128523
---
#### TITRE IV : GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143156
---
##### Chapitre unique
- [Article L141-1](article_l141-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006812732
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X141L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812732.xml
---
###### Article L141-1
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions
prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche en vue de
contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine
du tourisme.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107988
### LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- [TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME](titre_iii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128526
#### TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
- [Chapitre 1er : Dispositions communes.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours](chapitre_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143163
##### Chapitre 1er : Dispositions communes.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité civile professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.](section_4)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158352
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812799
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812799.xml
---
###### Article L211-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les
modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou
la vente :<br />
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;<br />
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans
des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la
délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;<br />
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites
de musées ou de monuments historiques.<br />
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de
production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à
l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou
de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des
prestations prévues aux a, b et c du présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812802
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812802.xml
---
###### Article L211-2
Constitue un forfait touristique la prestation :<br />
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant
respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques
non accessoires au transport ou au logement et représentant une part
significative dans le forfait ;<br />
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;<br />
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812803
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812803.xml
---
###### Article L211-3
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de
caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique
et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;<br />
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées
à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont
elles-mêmes producteurs ;<br />
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports
terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées
à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de
titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à
titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par
un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.<br />
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de
vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812805
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812805.xml
---
###### Article L211-4
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques
ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une
habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L.
213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de
location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158353
---
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812815
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812815.xml
---
###### Article L211-10
L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins
que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la
connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.<br />
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812817
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812817.xml
---
###### Article L211-11
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat,
d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812818
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812818.xml
---
###### Article L211-12
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
éventuels occasionnés par cette cession.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812819
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812819.xml
---
###### Article L211-13
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
variations :<br />
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;<br />
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les
aéroports ;<br />
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.<br />
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812820
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812820.xml
---
###### Article L211-14
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
d'accepter la modification proposée par le vendeur.<br />
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de
modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux
conditions prévues à l'article L. 211-13.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812821
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812821.xml
---
###### Article L211-15
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812822
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812822.xml
---
###### Article L211-16
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
fournies.<br />
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006812812
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812812.xml
---
###### Article L211-8
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux
articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L.
211-4.<br />
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas
dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 :<br />
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle
d'autres titres de transport sur ligne régulière ;<br />
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par
les textes pris pour son application.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812814
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812814.xml
---
###### Article L211-9
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion
du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158354
---
###### Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812823
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812823.xml
---
###### Article L211-17
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient
à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br />
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
de force majeure.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812824
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812824.xml
---
###### Article L211-18
Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes
physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant
pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
ligne régulière.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006158355
---
###### Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812828
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812828.xml
---
###### Article L211-19
Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de
fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre
accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 si elle a fait
l'objet :<br />
1° D'une des condamnations prononcées à titre définitif énumérées :<br />
- soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;<br />
- soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
- soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
2° Ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6,
225-7 et 225-10 du code pénal ;<br />
3° Ou pour le délit prévu à l'article L. 211-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812831
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812831.xml
---
###### Article L211-20
Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application
du présent titre sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à
même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur
délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou
répétée les obligations qui lui incombent.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812833
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812833.xml
---
###### Article L211-21
Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15
000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement :<br />
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de
l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L.
212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;<br />
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme
qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à
l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède
pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles
L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1
;<br />
3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la
conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
212-4.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812835
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812835.xml
---
###### Article L211-22
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou
l'autorisation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1 et L.
213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité
administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité
l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire
par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations. L'autorité administrative compétente en avise sans délai le
procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à
l'expiration d'un délai de six mois.<br />
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006143164
---
##### Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_2)
- [Section 4 : Mandat.](section_4)
- [Section 5 : Aptitude professionnelle.](section_5)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158358
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812843
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812843.xml
---
###### Article L212-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans
un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de
commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812845
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812845.xml
---
###### Article L212-2
Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;<br />
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer
mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations
énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de
substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective,
d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie
financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas,
être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;<br />
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national
ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux
conditions posées aux a et b ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812847
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812847.xml
---
###### Article L212-3
Les conditions prévues à l'article L. 212-2 sont remplies, en ce qui concerne un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que le demandeur produit des
pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative
compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre ou autre Etat partie
d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que
les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une
compagnie d'assurances de cet Etat membre ou autre Etat partie.<br />
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire
national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158359
---
###### Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- [Article L212-4](article_l212-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812848
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812848.xml
---
###### Article L212-4
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et
suivants du code de la consommation.<br />
Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu
d'un mandat écrit.<br />
Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les
conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une
garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs
détenus pour autrui.<br />
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un
montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération
du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158360
---
###### Section 4 : Mandat.
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812849
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812849.xml
---
###### Article L212-5
Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution
d'opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à des entreprises non titulaires
de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant
que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et
avec les garanties du titulaire de la licence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812851
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812851.xml
---
###### Article L212-6
La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle
n'est pas renouvelable. Elle est soumise à l'approbation de l'autorité
administrative compétente.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812856
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812856.xml
---
###### Article L212-7
Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent
être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des
condamnations mentionnées à l'article L. 211-19.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158361
---
###### Section 5 : Aptitude professionnelle.
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812857
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812857.xml
---
###### Article L212-8
Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages
ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit
être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006143165
---
##### Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Section 1 : Agrément](section_1)
- [Section 2 : Autorisation](section_2)
- [Section 3 : Habilitation](section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812858
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812858.xml
---
###### Article L213-1
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un
agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-4.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812860
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812860.xml
---
###### Article L213-2
Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les
opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils
ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou
ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs
buts.<br />
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans
des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812862
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812862.xml
---
###### Article L213-3
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but
lucratif qui en font la demande et qui :<br />
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est
dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les
représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des
condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ;<br />
b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les
modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence
d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans
caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et
disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;<br />
c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158362
---
###### Section 1 : Agrément
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006175523
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812864
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812864.xml
---
###### Article L213-4
Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de tourisme :<br />
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés
au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
ressortissants ;<br />
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante s'ils ont
été mentionnés dans la décision accordant l'agrément ;<br />
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur le territoire
national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de
vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou
des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à
ces établissements, y compris le transport lié au séjour.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158363
---
###### Section 2 : Autorisation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006175524
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812867
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812867.xml
---
###### Article L213-5
Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de
tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales
ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans
l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou
d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique
d'intervention doivent :<br />
1° Etre dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle ;<br />
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile et d'une garantie financière suffisante résultant de
l'existence d'un fonds de réserve ou de l'engagement d'un établissement de
crédit ou d'un organisme de garantie collective.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006158364
---
###### Section 3 : Habilitation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006175525
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812868
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812868.xml
---
###### Article L213-6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-3, les
gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités
de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents
immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la
voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent
dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par
rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère
complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812869
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812869.xml
---
###### Article L213-7
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'article
L. 213-6 doivent :<br />
1° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un
fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ; la garantie financière
mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant
les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à ces opérations ;<br />
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer
français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une
assurance.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128527
---
#### TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
- [Chapitre unique : Personnels qualifiés](chapitre_unique)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143169
---
##### Chapitre unique : Personnels qualifiés
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006813014
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X221L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813014.xml
---
###### Article L221-1
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un
agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1,
L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne
peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les
conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128528
#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
- [Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006143171
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##### Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813052
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813052.xml
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###### Article L232-1
Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans
les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les
prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent
un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces
dernières revêtent un caractère complémentaire.<br />
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa
précédent doivent :<br />
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un
fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer
français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une
assurance.<br />
Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un
matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie
réglementaire.