Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031131195 Identifiant: LEGIARTI000044929722
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###### Article R211-32 ###### Article R211-32
@ -26,6 +26,6 @@ L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement
de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou
d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est
subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il
est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la
personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite
par lui. par lui.